d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Maurice Despinoy du 18 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de prononcer son avancement de grade, de lui attribuer la nouvelle bonification

(l'assuré), salarié de la branche des industries électriques et gazières depuis 2000, a sollicité auprès de la [3] (la Caisse) son admission au bénéfice du dispositif de retraite anticipée avec bonification

Pour annuler les décisions contestées, les premiers juges ont relevé que Mme B a conservé les fonctions qui lui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et que sa promotion dans

de salaire prévue en cas de promotion par l'article 33 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter cette demande,

: pension proportionnelle, l'agent doit totaliser 15 ans de service décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1er.

Jean X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'ont été prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les sommes qu'il a perçues en 1977 par l'effet, d'une part, de sa promotion au

excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur la demande que lui avait adressée l'intéressé le 26 mai 1987, et tendant à la prise en compte des bonifications

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juillet 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification

signé par une personne incompétente ; - le SIAAP a acquiescé aux faits exposés dans la requête ; - le SIAAP a commis une erreur de droit en ne reprenant pas son ancienneté acquise de lors de sa promotion

banque (la banque), faisant valoir que son employeur avait supprimé, lors du passage à un coefficient supérieur, les points personnels supplémentaires qu'il avait acquis antérieurement au titre des bonifications

Elle est conservée jusqu'à ce que l'agent obtienne sa promotion. Cette appréciation se traduit par l'attribution de points.

* 2 Prestation pension d'ancienneté proportionnelle Pour avoir droit aux prestations pension proportionnelle l'agent doit totaliser quinze ans de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article

EN LUI ACCORDANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN RAISON DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LUI ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME OFFICIER DE Y... ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1977, DONT

La société Diffusion 226 est liée depuis 2011 à la société Anciens établissements Bonifay (la société Bonifay) par un contrat de licence de la marque " Les petites bombes " (LPB) dont la société [A] Export

Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus.

antérieurement les siens dans ce corps ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les huit mois de bonification d'ancienneté pour services militaires dont M.

Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités ".

EN LUI ACCORDANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN RAISON DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS, PAR LUI, ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME OFFICIER DE Y... ; QUE LE REQUERANT CONTESTE CET ARRETE QUI NE