Le 5 mai 1989, le rapporteur établit une note de synthèse destinée au Conseil des Bourses des Valeurs et conclut que les faits reprochés au requérant étaient graves.

comptant pour 10 % de son montant, et en quatre annuités à concurrence de 80 %, le reste étant bloqué à titre de garantie de passif jusqu'à la fin de l'année 1996 ; que, le 10 juin 1992, le Conseil des bourses

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancien article 2.4.4. du règlement général des bourses de valeur, remplacé par l'article 3.3.4. du règlement général du conseil des marchés financiers

à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES COMMIS DE BOURSE FORCE OUVRIERE, dont le siège est Palais de la Bourse à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES CADRES, MAITRISE ET TECHNIQUE DES BOURSES DE VALEUR (U.G.I.C.T

et place de la Chambre syndicale des agents de change qui assurait la solidarité financière entre les titulaires d'office, plusieurs institutions, dont le Conseil des bourses de valeur et la Société des

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier et 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur alors applicable ;

Décision 87-240 DC - 19 janvier 1988 - Loi sur les bourses de valeurs - Conformité

, régies par le chapitre premier de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, sur les bourses de valeur, alors en vigueur, l'article 19 de cette loi leur imposait, en outre, de prévoir dans leur règlement intérieur

ne peut favoriser consciemment ou imprudemment, au mépris des dispositions impératives de l'article 4-6-6, alinéa 1, du règlement général du Conseil des bourses de valeur, l'aggravation d'une position

crédit des opérations très fortement déficitaires pendant plus de trois mois sans exiger le respect des règles de couverture imposées par les articles 4-6-1 et 4-6-7 du règlement général du Conseil des bourses

3, du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ne concernent que les sociétés "inscrites à la cote officielle des bourses

réclamer la couverture alors fixé pour le marché à terme par le Conseil des bourses de valeurs à 60 % en titres et 31 % en espèces ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer non établi le défaut de

personnel institués par voie conventionnelle qui relèvent d'une catégorie de même nature que celle qui est prévue par la loi ; Considérant que l'annexe 2 de la convention collective du personnel des bourses

Y... étaient connue de l'employeur dès le début du mois de mars 1990, et que celle-ci contrairement aux articles 4, 6, 5 du réglement général du conseil des bourses de valeur n'a réagi par l'envoi de lettres

obtenu, au cours des années 1986 et 1987, l'ouverture de trois comptes de titres à la société nancéienne Varin et Bernier (la banque) ; qu'il a procédé à diverses opérations sur le marché à terme de la Bourse

comptant pour 10 % de son montant, et en quatre annuités à concurrence de 80 %, le reste étant bloqué à titre de garantie de passif jusqu'à la fin de l'année 1996 ; que le 10 juin 1992, le Conseil des bourses

mobilières, des contrats à terme négociables ou des produits financiers admis aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs ou le Conseil du marché à terme ; que l'arrêt retient encore que les

société Créations Rool (la société), qui était liée par une convention de compte courant à la Société marseillaise de crédit (la banque), a demandé à cette dernière, le 20 mai 1980, de faire vendre en Bourse