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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 781 résultats pour « bulletin d'adhésion ne subordonnant pas l'adhésion à l'accord préalable du médecin conseil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe VII
OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE Article 1er L'adhésion à l'option est individuelle.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d'information
Article 4
Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité
Article D3313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 70
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
Article A222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 94
Le bulletin d'adhésion mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-4-2 contient les informations suivantes :
Article R931-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant du a de l'article L. 931-1 par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont affectés à une section comptable distincte
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion
Article 9
) pour l'Espagne et le Portugal ; - le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Slovénie et la Slovaquie ; - le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie
Article R114-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63
-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :
Article 40
. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions
Article 31
d'adhésion, est due par le souscripteur.
Article R931-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques.
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.
Article L612-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
L'autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-36-2, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats
Article R762-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.
Article L4433-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, ou observateurs auprès de ceux-ci.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'adhésion prend effet du premier jour du trimestre civil qui suit la réception de cette demande par la caisse ou, sur demande de l'intéressé, du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande d'adhésion est présentée.
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