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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372219cd580146773fa3db
26 mai 1994
26 mai 1994
de ce barreau le montant de la cotisation annuelle due par les avocats d'un autre barreau autorisés à ouvrir un bureau secondaire dans son ressort, alors, selon le premier moyen, que c'est à l'avocat,
Source officielleciv1
613722c8cd580146774016ab
26 novembre 1996
26 novembre 1996
la profession dans le bureau secondaire; Attendu que M.
Source officielleciv1
Aube de la mesure prise le 10 mai 1994c/M. X
6137234dcd5801467740807a
5 octobre 1999
5 octobre 1999
secondaire, s'est fondée, non pas sur des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire, mais sur la mesure prise à son encontre par le conseil de l'Ordre de son barreau
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab46
16 mars 1994
16 mars 1994
Jérôme et Jean-Paul Y..., B..., Z..., X... et Goyet, avocats au barreau de Paris exerçant en association, ont sollicité l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Lille
Source officielleciv1
éférence à son implantation géographique, sans formulerc/M. X
60794ca59ba5988459c4642a
16 mai 1995
16 mai 1995
X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire aux motifs que les conditions économiques et financières de l'installation de ce bureau ne lui permettaient pas d'y
Source officielleciv1
61372200cd580146773f9662
1 décembre 1993
1 décembre 1993
la profession dans le bureau secondaire ; Attendu qu'en novembre 1988 Mme Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne, a sollicité du bâtonnier de l'ordre des avocats de Montbrison l'autorisation d'ouvrir
Source officielle1ère Chambre
62e8be6b4f6d33e2e97f092e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
est inscrite en tant que telle au titre des bureaux secondaires.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201799
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Z...ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt irrévocable du 23 janvier 2007 a réformé la sentence, dit que les comptes inhérents au fonctionnement du bureau secondaire de New York, contraires
Source officielleciv1
6137234acd58014677407d68
4 mai 1999
4 mai 1999
de la profession dans ce bureau secondaire ; que le second donne pour attribution à chaque conseil de l'Ordre de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation
Source officielleciv1
61372353cd58014677408584
4 mai 1999
4 mai 1999
de la profession dans ce bureau secondaire ; que le second donne pour attribution à chaque conseil de l'Ordre de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee4
14 mars 2000
14 mars 2000
annulé sa délibération fixant à 22 000 francs le montant de la contribution aux charges de l'Ordre, au titre de l'année 1997, due par les avocats inscrits au tableau d'un autre barreau et disposant d'un bureau
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c58
3 février 1993
3 février 1993
branches : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de la libre ouverture d'un bureau
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65aa2a00a34ad10008581bcf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du barreau dans le ressort duquel il envisage d'établir un bureau secondaire.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43103
22 janvier 1985
22 janvier 1985
LOCHE-ANTONINI AVAIT L'INTENTION D'OUVRIR DANS L'AVENIR UN BUREAU SECONDAIRE A SAINT-QUENTIN, ET SOLLICITAIT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE SAINT-QUENTIN EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA
Source officielleciv2
60794eb69ba5988459c48f8c
7 juin 2006
7 juin 2006
renvoi et confirmé l'ordonnance du juge des référés alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle il a ouvert un bureau
Source officielleCour d'Appel
à des menaces qu'il aurait proféréesc/Mme Y
6253ca16bd3db21cbdd8a017
28 septembre 2007
28 septembre 2007
saurait prétendre que l'ouverture de ce bureau secondaire ne profiterait qu'au seul associé Maître Z... puisque c'est la structure complète qui avait bénéficié de l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101100
12 octobre 2016
12 octobre 2016
durant trois jours par semaine, circonstance incompatible avec la notion d'installation permanente et avec celle d'exercice effectif de l'activité professionnelle dans un bureau secondaire
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffad2
27 février 1996
27 février 1996
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société d'avocats Juris Sud-Est, inscrite au barreau de Lyon, a sollicité l'autorisation de procéder à l'ouverture d'un bureau
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553703
29 janvier 2018
29 janvier 2018
secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. / Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une
Source officielleSe. ordre des avocats
698edabdcdc6046d472b985b
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE et DES PRETENTIONS Par décision en date du 1er octobre 2024, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio a refusé la demande d'ouverture d'un bureau secondaire
Source officiellePage 2 sur 182