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858 résultats pour « cabinet d'avocat »
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EXTRAIT
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Article R772-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
Article 22
Sont éligibles par ce collège, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les bâtonniers, anciens bâtonniers, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers et membres et anciens membres des conseils de l'ordre exerçant la profession d'avocat, ainsi que les
Article 3
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé.
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens
Article Annexe 13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66
Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la moitié des cabinets peut être remplacé par des urinoirs, dont le nombre doit être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
Article R222-16-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98
Un directeur de cabinet est chargé, sous l'autorité du recteur de région académique, de l'assister dans l'exercice de ses fonctions et de diriger l'action de son cabinet. Il exerce en outre les fonctions prévues à l'article R. 222-19-5.
Article 31-18
Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui
Article D112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription
Article 204-5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
Article 93
Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances
Article 56
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la Ville de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée
Article 18
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves.
Article 15-1
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter
Article R4127-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36
Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.
Article 11
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rennes a son siège fixé à Bruz.
Article R4127-344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.
Article R228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 54
Les juristes assistants ne peuvent être recrutés au sein d'une juridiction dans le ressort de laquelle ils ont exercé la profession d'avocat au cours des deux dernières années.
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