Les articles 59 et 60 de ce même accord définissent la procédure applicable et les sanctions encourues en cas de constatation, par une caisse d’assurance maladie, du non-respect des dispositions de l’accord

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

En premier lieu, aux termes de l’article 59 « Procédure » de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie du 8 juillet 2015 : « En cas

d'assurance maladie, dans le mois suivant la réception de cette information. " ; Considérant qu'en application du II de l'article 5 précité, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance

et les sanctions encourues en cas de constatation, par une caisse d’assurance maladie, du non-respect des dispositions de l’accord national par un centre de santé.

d’assurance maladie du 8 juillet 2015 ; - la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 11 mars 2005 modifiée, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[T] à la somme de 1 107 585,34 euros et, déduction faite d'une créance de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM) à hauteur de 331 898,65 euros, condamné Mme [W] à lui payer la somme

NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A BLANCHET DONT

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des artisans Ava, de la Caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse régionale d'Alsace assurance maladie des professions indépendantes

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation contre les

où il contracterait un cancer du fait des plaques pleurales, - dit que l'indemnité précitée sera versée par la Caisse primaire d'assurance maladie - dit la Caisse primaire d'assurance maladie non

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., En présence de : Mme X..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 14 février 2006),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

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