Pour dire nul l'appel de la société [X] immobilier pour défaut de capacité d'ester en justice et ordonner en conséquence la radiation de l'affaire, l'arrêt, après avoir constaté que cet appel était formé

tenant au défaut de capacité d'ester en justice et au défaut de pouvoir de Mme [F] pour représenter l'association Identité-Libertés en justice ; Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'association

MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité d'ester en justice de la société Ivelem Moyens des parties 9.

a dit que « la SCI L'Araignée sous la Roche » n'avait pas la capacité d'ester en justice puisqu'elle n'avait pas d'existence juridique et que l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice n'est

interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant

déclaration et de publication prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'irrégularité de fond qui entache l'acte d'appel du 5 octobre 2016 pour défaut de capacité d'ester en justice

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré d'office entaché de nullité, pour défaut de capacité d'ester en justice, l'appel formulé le 4 janvier 2008 par Mme X..., AUX MOTIFS QU'aux termes de

d'ester en justice alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat professionnel fait le choix de se constituer sous la forme d'une association, il ne dispose de la capacité d'ester en justice qu'en réunissant

dépourvu de personnalité morale ; que le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie est une irrégularité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause et n'est pas susceptible d'être couverte

T... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation du liquidateur alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande

d’ester en justice, JUGER seul Maître [L] es qualité de liquidateur judicaire de cette dernière peut agir en justice, PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 11 mars 2025, A titre principal

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'association syndicale a la capacité d'ester en justice, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin

d'ester en justice, ce dont au demeurant elle ne disconvient pas ; Que, selon l'article 117 du Code de procédure civile, ce défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; Que

d'ester en justice, ce dont au demeurant elle ne disconvient pas ; Que, selon l'article 117 du Code de procédure civile, ce défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; Que

Les requérantes justifièrent être régulièrement déclarées dans leur pays d'origine et dotées, de ce fait, de la personnalité morale et de la capacité d'ester en justice.

d'ester en justice ; qu'en décidant que l'AFUL des Bords de Loire avait perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir publié au Journal officiel, avant le 5 mai 2008, un acte portant mise en conformité

Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice. » * En l’espèce, l’assignation en référé a été délivrée par commissaire de justice au nom de [D] [Y] épouse [K] par

et n'a donc pas la capacité d'ester en justice ; alors, d'autre part, que le délégué syndical ne peut agir en justice pour le compte d'une section syndicale dépourvue de la personnalité morale et donc