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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bbf9ba5988459c43dc3
26 avril 1978
26 avril 1978
GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES DONT LE MONTANT EST DETERMINE FORFAITAIREMENT DANS LA POLICE, ELLE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE
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60794beb9ba5988459c443e4
2 octobre 1980
2 octobre 1980
DOVA QUI EST CALCULEE NON SUR LA BASE DU SALAIRE DU MARI MAIS EN FONCTION DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS AU JOUR DU DECES, N'AVAIT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE MAIS CONSTITUAIT UNE OBLIGATION
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41806
3 juillet 1974
3 juillet 1974
N'AVAIT FORME QU'UNE DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 311 ANCIEN DU MEME CODE, ET QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON APPEL AU CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE DESIRAIT VOIR DONNER A LA PENSION
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60794c0a9ba5988459c447a8
5 mai 1981
5 mai 1981
CAS DE DECES OU D'INVALIDITE DU CONDUCTEUR OU DES PASSAGERS TRANSPORTES GRATUITEMENT, CETTE CLAUSE CONSTITUE UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DONT LES PRESTATIONS, QUI NE REVETENT PAS UN CARACTERE
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6079b21a9ba5988459c55cf0
13 octobre 1976
13 octobre 1976
L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE PAR ELLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE CETTE PRESTATION AVAIT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505ff
20 octobre 1982
20 octobre 1982
SOUTENIR AVOIR SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT UN PREJUDICE PARTICULIER DONT LE TIERS RESPONSABLE LUI DEVAIT REPARATION SOUS FORME D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QUE SA CREANCE DE CARACTERE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d83d
27 mai 1963
27 mai 1963
CAISSES NE S'IMPOSE PAS AU JUGE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS A LA VICTIME, LES CAISSES N'EN SONT PAS MOINS FONDEES A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES, EN RAISON DU CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fd6
13 octobre 1971
13 octobre 1971
CHEF D'ENTREPRISE LA FACULTE DE RECOUVRER EN OUTRE CONTRE DUBOIS LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS AVAIENT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50854
19 octobre 1983
19 octobre 1983
EN Y ENGLOBANT LES INTERETS DE L'INDEMNITE DEPUIS 1976, ALORS QUE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE CES SOMMES IMPLIQUAIT QUE LES INTERETS NE COMMENCENT A COURIR QU'A LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT
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60794b789ba5988459c433ac
27 juin 1985
27 juin 1985
ALIMENTAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE 2092-2 (2°) DU CODE CIVIL, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE SI LA PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTAIT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0e29ba5988459c50af4
19 mars 1985
19 mars 1985
AU SALAIRE REEL DES HEURES TRAVAILLEES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES COMPENSATIONS SANS REDACTION DU TEMPS DE TRAVAIL NE SONT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTUE ; QU'ELLES ONT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55082
18 février 1972
18 février 1972
ECHOIR, A DIT QUE CET ORGAISME N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, CES FRAIS N'ETANT PAS MOTIVES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54e02
10 février 1971
10 février 1971
L'OCCUPANTE DE LA LOGE OU ETAIENT INSTALLES LES APPAREILS DE CONTROLE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT, SA REMUNERATION, S'AGISSANT D'UN TRAVAIL ACCOMPLI CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, ETAIT DE CARACTERE
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607940eb9ba5988459c3f9de
4 février 1971
4 février 1971
UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET DU CARACTERE
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6079b2009ba5988459c54f0c
21 avril 1971
21 avril 1971
ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CONTRIBUE, COMME LA CAISSE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L' UN ET L' AUTRE TENUS, A LA REPARATION DE CARACTERE
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9f4
24 mars 1971
24 mars 1971
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BOUCHUT A SERVIR A SA FEMME, OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, UNE PENSION DE CARACTERE
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441f8
14 novembre 1979
14 novembre 1979
LEGALE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU IMPUTER LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE CEA DONT ELLE AURAIT CONSTATE, AU SURPLUS LE CARACTERE STATUTAIRE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AYANTS
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555cb
6 décembre 1973
6 décembre 1973
ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FONT ONT QUALIFIE DE "PENSION DE REVERSIBILITE" LA PRESTATION ALLOUEE A VEUVE BOYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE PENSION A INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d1d
21 octobre 1976
21 octobre 1976
FAIRE OBSTACLE A LA FACULTE POUR CET ORGANISME DE RECLAMER, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL ET DIRECT QUE CONSTITUE POUR LUI LE VERSEMENT, DEPOURVU DE TOUT CARACTERE
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60794bb69ba5988459c43ac9
12 décembre 1977
12 décembre 1977
LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS POURRAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE DES LORS, LES INTERETS MORATOIRES, QUI N'AURAIENT NULLEMENT LE CARACTERE
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