N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET DE TOUS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA DECISION DE LA CAISSE DENIANT A L'ACCIDENT UN CARACTERE

1979 LE CONTRAT EN CE QUI CONCERNAIT LE CIRCUIT DE FONTANIERES LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE SUPERIEUR A CELUI QUE LUI AURAIT CAUSE LA DENONCIATION DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT ; QUE PAR SUITE, EN DEPIT DU CARACTERE

DES SIX SIEGES A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, RESERVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, LEDIT ARRETE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET, A RAISON DE SON CARACTERE

POUR LES DISTRIBUTEURS DE GAZ, EN INTRODUISANT UNE DISCRIMINATION DE TARIF QUI DEFAVORISE LES ETABLISSEMENTS ANCIENS PAR RAPPORT A CEUX QUI SONT NOUVELLEMENT CREES ; QUE, DES LORS, ET EU EGARD AU CARACTERE

LITIGIEUX QUI PORTE ATTEINTE A L'EGALITE QUE LA LOI A VOULU MAINTENIR ENTRE LES MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION NE POUVAIT TROUVER DE FONDEMENT LEGAL DANS L'ARTICLE L. 221-17 ; QUE DES LORS ET EU EGARD AU CARACTERE

ETAIENT LES VERITABLES ORGANISATEURS DU VOYAGE AINSI QUE LA SOCIETE HOLLANDAISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU RELEVER DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES UN ELEMENT QUELCONQUE DE NATURE A CARACTERISER

CONSTATERAIT QUE LES INDICES DONT IL FAIT ETAT CONCERNENT EXCLUSIVEMENT DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A CETTE PERIODE ; QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN RAISON DU CARACTERE

ARRETES PREFECTORAUX DU 29 AVRIL 1938 AIT PREVU DE TELLES DEROGATIONS, L'ARTICLE 2 DE CES ARRETES NE POUVAIT TROUVER DE FONDEMENT LEGAL DANS L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EU EGARD AU CARACTERE

QUE, PAR SUITE, LE GROUPEMENT SYNDICAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 2 ONT ETE PRISES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, EN EGARD AU CARACTERE INDIVISIBLE DES DISPOSITIONS

BIENS, L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE DANS L'INSTANCE EN RETRACTATION D'UNE TELLE DECISION LE SYNDIC REPRESENTE SEULEMENT LA MASSE DES CREANCIERS ET NON PAS LE DEBITEUR, TANDIS QU'EN RAISON DU CARACTERE

VISE DANS LES ECRITURES DU PROCES, QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE AINSI QUE D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI, PAR SUITE DU CARACTERE

LIMITEE BENOIT ET CIE, SEULE ASSIGNEE PAR ME Y..., ES QUALITES, EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET AURAIT CONSTATE, CE QU'IL NE FAIT PAS, QUE LE LITIGE AURAIT REVETU UN CARACTERE

L'ARRET "D'AVOIR REJETE LE MOYEN TRES SUBSIDIAIRE D'APPEL DU VENDEUR SUR LA NULLITE DE LA VENTE, EN SUITE D'UNE EVENTUELLE ILLICITE DU PRIX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ARRET A AINSI MECONNU LE CARACTERE

DISPOSAIT, EN SON ARTICLE 2, QUE LA FERMETURE PRESCRITE A SON ARTICLE 1ER NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DEROGATIONS FONDEES SUR L'ARTICLE L.221.6 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EU EGARD AU CARACTERE

AFFIRMER QU'UN TEL RISQUE EXISTE EN L'ESPECE, SANS JUSTIFIER AUCUNEMENT SON AFFIRMATION, ET SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FLANDRIA, SI LE CARACTERE

EN GARANTIE DU PRET DE LA MEME SOMME EN ESPECES, CONSTITUAIT UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE DONT LE CARACTERE INDIVISIBLE NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES DU FOND, EN REVANCHE, LA MEME DECLARATION FAITE PAR DAME Y

ET LES DROITS DE LA CPAM D'ARRAS, A REJETE LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE MEDICALE AU MOTIF " QU'ELLE SE HEURTAIT AU CARACTERE DEFINITIF D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1980 " ; " ALORS, D'UNE PART,

ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 29 SEPTEMBRE 1969 N'A PAS AJOUTE DE PRESCRIPTION NOUVELLE AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARRETES DU 14 AOUT 1963 ET 3 JUIN 1966 ; QU'ELLE N'A DONC PAS DE CARACTERE