MESURE DANS LAQUELLE CE PREJUDICE SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS SERVIES, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EVALUANT DES CHEFS DE PREJUDICE AUTRES QUE CEUX DE CARACTERE

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LESQUELS L'ACTE D'IMMIXTION DANS LA GESTION DOIT AVOIR UN CARACTERE

EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, A UN CARACTERE

DE CHOSE JUGEE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE PARIS L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA CONFUSION AYANT EXISTE ENTRE LES PATRIMOINES DES EPOUX, IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE

ET DAME Y..., DECLARE QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR X..., A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA REVOCATION ILLEGALE DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AVAIT LE CARACTERE DE BIEN COMMUN AU REGARD DES REGLES GOUVERNANT

ATTEINT SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RESULTAIENT D'UNE ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE

AUX DROITS DE LA VICTIME ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION DE LA PART DE CETTE INDEMNITE REPARANT DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE

DU CAPITAL-DECES ; " AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LE REMBOURSEMENT NE POUVAIT S'EXERCER SUR LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL (PREJUDICE MORAL) ALLOUEE AUX AYANTS DROIT

L'ARTICLE L. 470 SUSVISE N'A D'AUTRE LIMITE QUE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

AINSI, ALORS QUE LES ACTIONS ACQUISES A TITRE ONEREUX PENDANT LE MARIAGE, MEME PAR UN SEUL DES EPOUX, TOMBENT EN COMMUNAUTE, ET SANS RELEVER UN ELEMENT QUI AURAIT DONNE AUX ACTIONS LITIGIEUSES UN CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE

REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE, DE CARACTERE

DUT ETRE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE DOCTEUR Z..., A TITRE PERSONNEL, IL A ETE DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'IMPUTER LES PAIEMENTS CONSENTIS PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME, DANS LA MESURE OU ILS EXCEDENT LE DOMMAGE DE CARACTERE

CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FERNANDEZ ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAVION DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA FAUTE INEXCUSABLE CONSERVANT SON CARACTERE

QUE COMPTE TENU DE LA PROVISION DE 7 000 FRANCS TOUCHEE PAR FERNANDES, EN EXECUTION DE DECISIONS ANTERIEURES DEFINITIVES, ET EXCEDANT DE 3 000 FRANCS LA SOMME LUI REVENANT AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE