DISTINCTE DE LA PREMIERE QUANT A SON FONDEMENT, SON BUT ET SES FORMALITES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENASSIE, L'INSCRIPTION PROVISOIRE

LESQUELLES PREVOIENT LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE PROROGATION LORSQUE LES NECESSITES DU SERVICE LUI IMPOSENT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SALARIE, SANS EN PRECISER LE CARACTERE

LOUISE DANS UN EMPLOI D'ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A L'UNIVERSITE DE BESANCON EN QUALITE DE STAGIAIRE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOMINATION FAITE A TITRE TEMPORAIRE ; QUE DES LORS, LE

l'établissement, menacé de fermeture, ne peut être exploité dans l'immédiat et qu'en toute hypothèse l'exploitation, même si elle était reprise après mise en conformité des locaux, n'aurait qu'un caractére

MERE, ET EN CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS AU PERE AU PROFIT DUQUEL LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE; QUE L'ARRET NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A PAS MECONNU LE CARACTERE

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG DE 1 GRAMME 57 D'ALCOOL PUR POUR MILLE ET POUR CONTRAVENTION AU

DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 200 F PAR JOUR DE RETARD ; QUE LE REQUERANT N'A PAS EXECUTE CE JUGEMENT ; QUE SI CETTE ASTREINTE AVAIT UN CARACTERE

L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ATTRIBUEE QUE SI LE CHANGEMENT DE LOCAL LEUR A PROCURE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS D'HABITABILITE ET QUE SI LA DUREE DU TRANSIT, EN CAS DE PASSAGE PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE

MORIE N'A SUBI AUCUNE RETROGRADATION PENDANT LA COURTE PERIODE DU 9 AU 27 MARS 1977 ET QUE SON SALAIRE EST DEMEURE CELUI D'UN CHEF DE CHANTIER; QU'EN RAISON D'UNE BAISSE D'ACTIVITE DES CHANGEMENTS PROVISOIRES

INDEMNITE NE LEUR SERAIT PAS VERSEE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE INDEMNITE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QU'ILS N'ETAIENT PAS OCCUPANTS SANS DROIT"; MAIS ATTENDU QUE, SI UNE ORDONNANCE DE REFERE A UN CARACTERE

DEFINITIF RELATIVEMENT A L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ET QUE SEULE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ETAIT PROVISOIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN IMPOSANT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STATUER COMME

LEGALE ; MAIS ATTENDU, QU'INTERPRETANT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'EST PAS REPROCHE D'AVOIR EXCEDE LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES, A CONSTATE LE CARACTERE

QUE SON ACTIF SERAIT SUPERIEUR A SON PASSIF ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES ESTIMATIONS PORTEES A CE BILAN N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, RETIENT QUE, SUIVANT L'ETAT DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL

UN JURE AUTORISE POUR UN MOTIF LEGITIME A NE PAS SIEGER A CERTAINES AUDIENCES, EST APTE A REPRENDRE ENSUITE SA PLACE DANS LE JURY DE SESSION, L'EXCUSE DONT IL A BENEFICIE POUVANT NE PRESENTER QU'UN CARACTERE

COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ; QU'ELLE A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE DE LOI, DECIDER PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE

L'AVOCAT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE LUI A PARU AVOIR AU MOINS UNE APPARENCE DE FONDEMENT, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, LA MESURE ORDONNEE, PAR SON CARACTERE

COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, CETTE MUTATION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE

QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA CAISSE AIT CLASSE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 332-09 AVEC APPLICATION DU TAUX COLLECTIF ETAIT INOPERANTE EN RAISON DU CARACTERE

APPLICATION LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE LES CERTIFICATS LITIGIEUX, DONT ELLE N'A PAS DIT QU'ILS AVAIENT UN CARACTERE

CONSENTI LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SLIVIMO, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT UNE DECISION PROVISOIRE