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984 303 résultats pour « cas (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e963

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

pas seulement soulager, l'arthrose, ce qui était manifestement faux et en tous cas non démontré ; "alors, d'une part qu'il est constant que la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante ;

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

raccordement d'une trappe dans la cage d'escalier d'évacuation des fumées en cas d'incendie.

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b9c

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1994) d'avoir annulé, pour défaut de cause, le contrat de création d'un "

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b269

Cassation

17 mars 1970

17 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b4c

Cassation

26 octobre 1983

26 octobre 1983

DANS LE SEUL INTERET DE CELLE-CI, LE SYNDIC DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXERCER SON ACTION EN ASSISTANT LE DEBITEUR ET NE POUVAIT AGIR SEUL QU'AU CAS

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0adcdc6046d478918ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [P] recevable et bien fondée, en tout cas non prescrite, - enjoindre les défenderesses et intimées d'avoir à produire le solde de tout compte des salariés suivants justifiant du versement de l'indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

pour recevoir les codes secrets permettant de finaliser les virements bancaires, puis en déduit que la faute invoquée par la banque repose sur une affirmation erronée de la part de celle-ci, et en tout cas

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4bf

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

D'UNE CIRCULAIRE IL Y AIT LIEU A RELEVER AUTOMATIQUEMENT LES INDEMNITES DUES A UN SALARIE PAYE AU SMIC, LE MECANISME NE PEUT JOUER AU PROFIT DE CEUX QUI PERCOIVENT UN SALAIRE SUPERIEUR, CE QUI ETAIT LE CAS

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b65

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions libérales, doit être " aussi favorable que possible et en tout cas

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55842

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

SUSVISE REPREND POUR SA DUREE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 433 DU CODE DU COMMERCE, QUE CETTE DUREE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE, PRESCRIPTION DE L'ACTION ET NON

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414825

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fb

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA

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CC

soc

61372190cd580146773f4d38

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ...

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2c1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2025 n'indique aucune incompatibilité ni il n'est justifié que ce médecin ait jugé devoir saisir l'OFII, à cette date ; il retient « présente une hypertension artérielle découverte fortuite ou en tout cas

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110454

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2a

Appel

19 février 2008

19 février 2008

et les parties devant ladite juridiction ; Dire et juger les époux A... et la société PACIFICA non recevables, en tout cas non fondés en leur demande d'annulation de l'expertise ; Au besoin commettre

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civ1

607940b99ba5988459c3d663

Cassation

5 janvier 1965

5 janvier 1965

PRIS EFFET, SON HERITIERE PRESOMPTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS

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CC

comm

6079d3549ba5988459c58552

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

d'inexécution (violation du même texte et de l'article 1142 du Code civil), et alors, enfin, qu'au cas, non examiné par les juges, où le transfert de la propriété des lots ne se situerait qu'à l'instant

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861a7

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

La Société SOFIDEM X... formule les prétentions suivantes: - déclarer la Société MAINE SANIE irrecevable, en tout cas non fondée en son appel ; l'en débouter; - confirmer l'ordonnance entreprise, -

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a943

Cassation

2 février 1965

2 février 1965

L'HABILLAGE EXTERIEUR D'UNE BOUTEILLE CONSTITUE PAR UNE PATE IMITANT LE BOIS ET EN REPRODUISANT LE FOND ET LES NOEUDS, QUELLE QUE FUT LA FORME ET LA CONTENANCE DE LA BOUTEILLE, LE MODELE PROTEGEANT, DANS CE CAS

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