AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372589cd5801467741e963
9 juin 1993
9 juin 1993
pas seulement soulager, l'arthrose, ce qui était manifestement faux et en tous cas non démontré ; "alors, d'une part qu'il est constant que la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante ;
Source officiellePage 2 sur 49216
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
21 mai 2026
raccordement d'une trappe dans la cage d'escalier d'évacuation des fumées en cas d'incendie.
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