CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372589cd5801467741e963
9 juin 1993
pas seulement soulager, l'arthrose, ce qui était manifestement faux et en tous cas non démontré ; "alors, d'une part qu'il est constant que la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante ;
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
raccordement d'une trappe dans la cage d'escalier d'évacuation des fumées en cas d'incendie.
civ1
60794cc29ba5988459c46b9c
3 juillet 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1994) d'avoir annulé, pour défaut de cause, le contrat de création d'un "
comm
6079d6719ba5988459c5b269
17 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR
6079d3609ba5988459c58b4c
26 octobre 1983
DANS LE SEUL INTERET DE CELLE-CI, LE SYNDIC DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXERCER SON ACTION EN ASSISTANT LE DEBITEUR ET NE POUVAIT AGIR SEUL QU'AU CAS
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0adcdc6046d478918ef
[D] [P] recevable et bien fondée, en tout cas non prescrite, - enjoindre les défenderesses et intimées d'avoir à produire le solde de tout compte des salariés suivants justifiant du versement de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00058
20 janvier 2021
pour recevoir les codes secrets permettant de finaliser les virements bancaires, puis en déduit que la faute invoquée par la banque repose sur une affirmation erronée de la part de celle-ci, et en tout cas
soc
6079b0a59ba5988459c4f4bf
28 juin 1978
D'UNE CIRCULAIRE IL Y AIT LIEU A RELEVER AUTOMATIQUEMENT LES INDEMNITES DUES A UN SALARIE PAYE AU SMIC, LE MECANISME NE PEUT JOUER AU PROFIT DE CEUX QUI PERCOIVENT UN SALAIRE SUPERIEUR, CE QUI ETAIT LE CAS
60794c829ba5988459c45b65
3 février 1993
juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions libérales, doit être " aussi favorable que possible et en tout cas
6079b2109ba5988459c55842
9 octobre 1974
SUSVISE REPREND POUR SA DUREE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 433 DU CODE DU COMMERCE, QUE CETTE DUREE DOIT ETRE RAPPROCHEE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE, PRESCRIPTION DE L'ACTION ET NON
61372451cd58014677414825
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes
6079b1f79ba5988459c547fb
25 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA
61372190cd580146773f4d38
12 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ...
Pôle 1 - Chambre 11
67ecc7c78e074ba02f40a2c1
1 avril 2025
2025 n'indique aucune incompatibilité ni il n'est justifié que ce médecin ait jugé devoir saisir l'OFII, à cette date ; il retient « présente une hypertension artérielle découverte fortuite ou en tout cas
ECLI:FR:CCASS:2022:C110454
15 juin 2022
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
et les parties devant ladite juridiction ; Dire et juger les époux A... et la société PACIFICA non recevables, en tout cas non fondés en leur demande d'annulation de l'expertise ; Au besoin commettre
607940b99ba5988459c3d663
5 janvier 1965
PRIS EFFET, SON HERITIERE PRESOMPTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS
6079d3549ba5988459c58552
28 mars 1995
d'inexécution (violation du même texte et de l'article 1142 du Code civil), et alors, enfin, qu'au cas, non examiné par les juges, où le transfert de la propriété des lots ne se situerait qu'à l'instant
6253c8bcbd3db21cbdd861a7
22 avril 2002
La Société SOFIDEM X... formule les prétentions suivantes: - déclarer la Société MAINE SANIE irrecevable, en tout cas non fondée en son appel ; l'en débouter; - confirmer l'ordonnance entreprise, -
6079d6479ba5988459c5a943
2 février 1965
L'HABILLAGE EXTERIEUR D'UNE BOUTEILLE CONSTITUE PAR UNE PATE IMITANT LE BOIS ET EN REPRODUISANT LE FOND ET LES NOEUDS, QUELLE QUE FUT LA FORME ET LA CONTENANCE DE LA BOUTEILLE, LE MODELE PROTEGEANT, DANS CE CAS
Page 2 sur 49216
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.