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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03315
20 décembre 2017
20 décembre 2017
N° H 17-82.345 FS-D N° 3315 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.
Source officiellePage 2 sur 32240
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364574
7 juin 2010
7 juin 2010
. - MARCHÉ À BONS DE COMMANDE - CAS DE RECOURS (ANCIEN ART. 273 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - PRESTATIONS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS INCLUANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN EXCEPTIONNELS DONT LE MONTANT N'ÉTAIT
Résumé IA — à vérifier