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644 799 résultats pour « cas de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03315

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

N° H 17-82.345 FS-D N° 3315 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364574

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

. - MARCHÉ À BONS DE COMMANDE - CAS DE RECOURS (ANCIEN ART. 273 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - PRESTATIONS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS INCLUANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN EXCEPTIONNELS DONT LE MONTANT N'ÉTAIT

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERES

6a1768c3cdc6046d47291ca7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; La condamnation de Monsieur [H] [R] à lui rembourser, à titre d’indemnité complémentaire, le droit de recouvrement à charge du créancier en cas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749645

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Obligation de joindre la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande en cas

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825773

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - DISPENSE EN CAS DE RECOURS À UNE ORDONNANCE DE SÉRIE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996805

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de Mme X..., des recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008075201

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de Mme Y..., des recours

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dûs pour une année entière à compter du 7 mars 2023 Condamner Monsieur [J] à payer la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile A titre d’indemnité complémentaire en cas

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb79

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 93-44.777, U 93-44.779, V 93-44.780, A 93-44.785 formés par l'Association pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200346

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 3 mars 2021, l'allocataire a formé un recours gracieux auprès du directeur de la caisse, puis, par requête du 6 août 2021, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f110a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ludovic X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200203

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300828

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ainsi, lorsque l'organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00497

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

Ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé. 9.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209372

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123a5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de recours mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685310

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766151

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Date d'appréciation par le directeur départemental en cas

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315825

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 juin 2009 du ministre de la défense rejetant son recours

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d964b0cdc6046d47d02649

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La vente était finalement régularisée le 10 novembre 2022, sans participation à l’acte des cohéritiers mais avec placement sous séquestre de la moitié du prix de vente pour garantir ces derniers en cas

Source officielle