annexé au présent arrêt ; Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

CETAT54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Cas d'un recours en révision.

profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est pas compétent pour statuer sur cette demande laquelle doit s'analyser en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas

Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration - Taux applicable en cas de recours.

électriques ayant permis le démarrage du véhicule, et que si les circonstances du vol envisagées par la police sont du domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre, la garantie n'est due, en cas

MEMES DE CET ARTICLE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISA BLES EST AFF ECTEE D'UN TAUX DE MAJORATION UNIQUE ; QU'AINSI, LORSQU'IL EST FAIT DROIT, MEME SEULEMENT EN PARTIE, AU RECOURS

citées à comparaître à l' audience à l'issue de laquelle le juge a statué, qu'elle peut être rapportée dans les conditions prévues par l'article 964 du même code, de sorte que, dans ce cas

été convoquées ou citées à comparaître à l'audience à l'issue de laquelle le juge a statué, qu'elle peut être rapportée dans les conditions prévues par l'article 964 du même code, de sorte que, dans ce cas

de son choix, est entendu lorsqu'il le demande" ; que cette disposition impose à la commission centrale d'aide sociale l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue

l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas

AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Boissons Gazeuses de Vergeze, (S.B.G.V

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN

titre de l’article 700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas

[Q] [F] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A. 444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

solidairement à payer la somme de 1500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas

réclame l’application des conditions générales de vente, relatives d’une part au taux des intérêts moratoires, égal à trois fois le taux légal, d’autre part à la clause pénale, égale à 20 % du principal en cas