AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372423cd58014677412c00
5 mai 2004
5 mai 2004
doit être la vraie cause du licenciement ; qu'en ne vérifiant pas, comme l'y invitait M.
Source officiellePage 2 sur 8416
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604119
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de M.B..., et a accordé l'autorisation de licencier ce dernier ; que la société Gefco se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté
Source officielle