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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372423cd58014677412c00

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

doit être la vraie cause du licenciement ; qu'en ne vérifiant pas, comme l'y invitait M.

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604119

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de M.B..., et a accordé l'autorisation de licencier ce dernier ; que la société Gefco se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00173

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la véritable cause des licenciements était économique

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741894b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

le licenciement d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042d2

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a471

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

part, le juge doit rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; que la mutation temporaire à l'étranger constitue une modification du contrat de travail recueillant l'accord du salarié ;

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740df6d

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Y... de son écriture figurant sur les documents produits par l'employeur pour établir la réalité et le sérieux de la cause de licenciement, la cour d'appel, qui décide que cette cause n'est pas établie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01611

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

, la véritable cause du licenciement ; qu'au cas présent, faute de rechercher la véritable cause du licenciement et vérifier si celui-ci n'avait pas en réalité un seul caractère économique puisqu'il n'a

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95450eb15af3da201cbd2

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement du 09 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Pau, a : > dit que le licenciement de M. [H] relève d'une cause réelle et sérieuse, > débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00383

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

; que, relevant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'énonce aucun de ces motifs comme cause du licenciement", elle a considéré que dès lors que le licenciement a été prononcé

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f88

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

, il appartient au juge d'examiner la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les véritables causes du licenciement de Mme X... ne résidaient

Source officielle
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soc

61372429cd580146774130c7

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Y..., a été licenciée pour motif économique le 1er octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 2002) d'avoir jugé que la véritable cause du licenciement était un

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CC

soc

61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, sur la perte de confiance certaine à plus ou moins longue échéance entre employeur et employée ; qu'en ne recherchant pas la réalité de cette cause de licenciement, la cour d'appel n'a pas, de ce chef

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CC

soc

61372386cd5801467740af5b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'ayant constaté que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00662

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

, de rechercher la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, M.

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soc

6137249bcd58014677416e4b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

des termes insolents et irrespectueux qui témoignaient d'une attitude de mépris à l'égard de l'état de santé de cet employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a apprécié la cause du

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soc

6137248dcd580146774166ec

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats ne peut en elle même constituer une cause de licenciement ; qu'en imputant l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d36

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article

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soc

613720a8cd580146773ed07f

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

; qu'ainsi l'applicabilité de la loi de 1981 ne dépend pas de la cause du licenciement mais avant tout, du moment auquel il est prononcé ; qu'en l'espèce, si le salarié avait normalement repris son travail

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f0297

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le juge est tenu d'examiner le caractère réel et sérieux de chacune des causes de licenciement invoquées par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans sa

Source officielle