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12 222 résultats pour « cause determinante du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372319cd58014677405650

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège

Source officielle

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CC

civ3

613722becd58014677400e55

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

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CC

civ3

613721d2cd580146773f7c08

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

), Moulin Saint-Jean, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

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CC

comm

613721e7cd580146773f8a04

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scop Sodiem, société à responsabilité

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comm

613721a4cd580146773f58cc

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jean-Claude X..., demeurant 10, rue du Collège à Valenciennes (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

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CC

civ3

613721fecd580146773f9552

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital ; qu'il a donné à bail verbal en location l'un de ces appartements à M. et Mme A... en

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CC

comm

61372691cd58014677426995

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement de son pourvoi en ce

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300129

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° Q

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CC

civ3

613721aacd580146773f5d53

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

elle-même n'étant pas en cause, seule était déterminante la question de savoir si le bail pouvait être tenu pour valable à raison de la croyance initiale de SIINCA dans la qualité de propriétaire de ses

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CC

comm

613721eccd580146773f8c40

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technibail, société anonyme dont le siège

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CC

soc

M. X... a alors engagé une action en responsabilitéc/M. Y

61372435cd58014677413927

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

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comm

61372456cd58014677414ace

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300537

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application des articles 22 et 35, tant des conditions générales que des conditions particulières, le loyer du bail

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comm

613723eacd5801467740fd32

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... a été nommé administrateur ; que, par lettre du 25 juin 1991, l'administrateur a fait connaître à la société Bail équipement qu'il poursuivait dix contrats de crédit-bail en cours ; que le tribunal

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civ3

61372399cd5801467740bdb4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

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comm

61372365cd58014677409382

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

en tout état de cause cette annulation ou résolution au crédit-bailleur, indépendamment des formalités stipulées au contrat de crédit-bail pour la contestation de la livraison ; qu'en considérant que,

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CC

civ3

613721bbcd580146773f69cd

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tamalet RCS Paris B 321863037, dont le siège social est

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civ3

61372378cd5801467740a339

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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civ3

613723becd5801467740d921

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

France ; que l'acte comportait une clause particulière aux termes de laquelle "à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail à construction, sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté

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civ3

613723d5cd5801467740ebcf

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'association des commerçants de Chelles 2, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

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