AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372319cd58014677405650
5 mai 1998
5 mai 1998
Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège
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civ3
613722becd58014677400e55
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Daniel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique
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