[O] [P], pour cause illicite et immorale, absence de cause, fraude, et défaut de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance vie par le juge des Tutelles, - subsidiairement, - dire Mme [B] recevable

19 mars 2003, le tribunal de première instance fit droit à l'action de la requérante, au motif que le titre de l'Etat n'était pas valable et que les contrats de vente étaient frappés de nullité pour cause

Mais selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aucune cause illicite ou immorale n'est en l'espèce invoquée.

Cette obligation vaut notamment en cas de paiement de l’indu, ou de prestation pour une cause qui ne s’est pas réalisée ou a cessé d’exister, ou qui est illicite ou immorale. (...)

Cette obligation vaut notamment en cas de paiement de l’indû, ou de prestation pour une cause qui ne s’est pas réalisée ou a cessé d’exister, ou qui est illicite ou immorale. (...)

code civil mais également de l'article 6 du même code, resté inchangé, faisant expressément référence aux bonnes m'urs et consacrant la jurisprudence qui retenait qu'un contrat peut être annulé pour cause

illicite, que l'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause ou sur un cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que l'article 1133 du même code dispose que la cause est illicite quand

en cassation), conformément à la législation nationale, mais quatre cas d’ouverture distincts.

Elle explique que la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » n’a pu trouver application qu’en matière de nullité absolue d’un contrat pour cause illicite ou immorale de sorte qu’elle ne peut

jugement du 22 septembre 1986 du tribunal d'instance d'Arles frappé d'appel, le chèque étant un instrument de paiement, il ne saurait, sans abus, être fait opposition au paiement d'un chèque dont la cause

simulation, le contrat n'en n'est pas moins valable dès lors que la véritable cause n'est pas illicite ou immorale ; qu'en prononçant la nullité de la convention du 13 septembre 1996 et de ses avenants

Z... , a, par un arrêt du 26 octobre 1993, obtenu l'annulation pour cause illicite, de cette cession analysée comme une donation déguisée, et que la SCIAF, dont il était alors le cogérant a, par acte du

Y... a, ainsi que la société Y... , assigné Mme X... en nullité de la cession de parts pour absence de cause ainsi qu'en paiement de sommes pour enrichissement sans cause ; Sur le premier moyen :

illicite, laquelle serait constituée par l'esprit de vengeance ; que conformément aux articles 1131 et suivants du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

immorale, et non pour cause illicite ; qu'en l'espèce, en appliquant l'adage « nemo auditur » pour rejeter les demandes de la société Electron relatives à l'illicéité de la cause du contrat, tandis que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant