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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372292cd580146773fe9b4

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Othec, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00479

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

était incertain et aléatoire, la cour d'appel a violé les articles R. 123-190, 123-191, R. 123-182 et R. 123-183, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'un

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - constater que la procédure de conciliation obligatoire n'a pas été effectuée, - constater que la date du bail commercial en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01858_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301116

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

; que tel est le cas d'un acquéreur qui a contracté au vu de la certitude de la régularité de la construction du bien vendu et qui découvre après la vente que cette régularité est incertaine ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100828

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

X... était une embolie pulmonaire, tout en estimant, in fine, que cette cause était incertaine, ce qui n'excluait donc pas la responsabilité des Dr Z..., B... et A... au titre de la perte de chance de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242703

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

sur la condition d'urgence ; qu'il n'a fait preuve d'aucune négligence dans la mise en oeuvre de son droit à une publicité provisoire ; qu'il ne pouvait anticiper le déremboursement des produits en cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210303

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

extérieure et que le caractère accidentel peut être retenu même en présence d'une cause indirecte et même en l'absence de certitudes, c'est à dire en présence d'une cause probable ; Que les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101034

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb59

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ées, la plainte étant dirigéec/X, ladite plainte et visant l'article 29

613725e0cd58014677421320

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

conseils, avons rendu la décision suivante ; Exposant que l'appartement dont ils sont propriétaires situé [Adresse 4] à Paris 5ème arrondissement (75005) subit des dégâts des eaux depuis 2015 dont les causes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10514

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201028

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

é la procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de volc/Grégory Y

613725e0cd58014677421382

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00347

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01126_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par les moyens qu'elle invoque, l'intéressée ne remet pas en cause l'exigibilité de la créance en cause. 12.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd133

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ..

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

N° Q 16-82.601 F-D N° 1167 VD1 31 MAI 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086f1

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Calcia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Source officielle