AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372292cd580146773fe9b4
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Othec, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellePage 2 sur 618
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00479
30 mai 2018
30 mai 2018
était incertain et aléatoire, la cour d'appel a violé les articles R. 123-190, 123-191, R. 123-182 et R. 123-183, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'un
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