dont le rapprochement est générateur d'ambiguïté, que la cour d'appel a, sans se contredire, estimé que lesdites stipulations n'excluaient pas du bénéfice de la garantie contractuellement prévue, les cautions

F. s'opposait à la demande de dommages-intérêts présentée par sa femme sur le fondement de l'article 266 du Code civil en soutenant que par son refus de cautionner un emprunt qu'il envisageait elle n'était

qu'ils ont signé, la cour d'appel, qui constate, cependant, que M. et Mme X... avaient, à l'époque où ils ont souscrit leur cautionnement, remboursé l'emprunt à l'aide duquel ils ont acheté leur maison

Z... et de Mme Y... qui s'étaient portés cautions de l'emprunteur ; que ceux-ci ont opposé l'extinction de la créance par les paiements effectués par la banque en exécution de la convention la liant à

. ; que son mari, qui a cautionné un emprunt contracté par elle pour financer cette opération, est intervenu à l'instance ; que la cour d'appel a déclaré nulle la convention du 13 avril 1981, sans juger

financière apportée par l'un à l'autre sous diverses formes ; qu'ainsi en déniant l'existence d'une société de fait entre le docteur X... et Mme Z... tout en relevant que le docteur X... avait souscrit des emprunts

déféré, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les délibérations des 3 août et 7 décembre 2021 du conseil municipal de la commune d'Arzviller portant sur le cautionnement

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1995 et 1996, Mme X... s'est portée caution

X... et son épouse, Mme Z..., se sont portés cautions des emprunteurs ; qu'ils ont fait précéder leur signature de la mention manuscrite : " Bon pour cinquante huit mille quatre cents francs en principal

notarié contenait nantissement du fonds de commerce et transport d'indemnité d'éviction ; que plusieurs personnes, dont notamment M. et Mme Barremaecker, sont intervenues à l'acte pour se constituer cautions

des "communes actionnaires", qu'il s'agisse d'aménagement, de construction ou de gestion des équipements réalisés, a lancé de très importants programmes de réalisations immobilières et souscrit des emprunts

Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des

intervenue le 29 novembre 1989 et que sa situation obérée ne provient que de dettes qui lui sont strictement personnelles, tel étant le cas notamment de celle pour laquelle il est poursuivi par la caution

X... a garanti le remboursement par son cautionnement ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a demandé l'exécution de son engagement à

(la caution), frère de l'emprunteur, s'est, par acte du 6 juillet 1993, porté caution solidaire des obligations de celui-ci à concurrence de la somme de 600 000 francs en principal ; qu'un accord a été

X..., sur le fondement d'un acte pré-imprimé signé par lui et daté du 15 novembre 1993, caution d'un emprunt contracté auprès de la Banque parisienne de crédit, les juges ont relevé qu'il ne produit aucune

banque a consenti une ouverture de crédit de 4 000 000 francs à la SCI ; qu'aux termes de cet acte, la société Lansa France, devenue depuis la société Lansa diffusion (la société Lansa), s'est portée caution

NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ACQUIS GRACE AU PRET; QUE, LE DEBITEUR AYANT CESSE DE REGLER LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT LA BRED A ASSIGNE EN PAIEMENT LES DIVERSES PERSONNES QUI S'ETAIENT PORTEES CAUTIONS