SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... une somme de 50. 000 € à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Que

En effet, la cause de l'obligation de la caution n'est nullement l'engagement prétendu du prêteur de surveiller les fonds remis ou encore l'édification de l'immeuble financée au moyen du prêt cautionné

En conséquence, CONDAMNER solidairement la SARL AGC et Monsieur [Y] [F], es qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n°723509E -la somme

débouté de l'intégralité de ses demandes subsidiaires. » (jugement p. 3 § 9 à 11) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 2292 du code civil que l'engagement de caution pour une somme indéterminée

[U] [T], son conjoint, se sont portés cautions solidaires de ce prêt dans la limite de 54 600 euros.

Les dispositions du contrat de prêt prévoient en effet expressément que la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de son crédit entraînera l'exigibilité de plein droit des sommes empruntées,

, sans informer les banques, sans que les cautions données par le groupe Bankco et par lui-même ne soient dénoncées, et en amputant le protocole de cession des clauses établissant le caractère fictif de

dont le remboursement était garanti par une hypothèque conventionnelle ainsi que par le cautionnement solidaire de chacun des associés ; que la déchéance du terme ayant été prononcée et l'acte de prêt

Bernard E... en leur qualité de cautions solidaires des prêts contractés auprès de la banque.

du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer au prêteur ce que lui doit le cautionné... y compris les sommes devenues exigibles par anticipation.

Sur le montant des intérêts de retard, elle demande à la cour de faire application des dispositions du contrat de prêt prévoyant que le défaut de paiement de toute somme due génèrerait des intérêts de

destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cet acte prévoyait que la conclusion du prêt était subordonnée, notamment, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le risque"

X... un prêt d'un certain montant, dont la société Cautionnement mutuel de l'habitat (la caution) s'est rendue caution ; que, par jugement du 17 décembre 1997, le tribunal a condamné M.

définies » ; que suivant l'article 6, « le créancier collecte l'ensemble des informations utiles à la constitution du dossier de prêt.

(la société) au titre d'un contrat de fourniture de lubrifiants, ainsi que d'un prêt consenti en contrepartie par la Société générale ; que la société restant débitrice de certaines sommes, le fournisseur

le fait de n'avoir pas accepté la délégation de paiement en temps utile, soit avant le redressement judiciaire de la caution, la délégation de paiement ayant été consentie après l'engagement souscrit

[N] [V], gérant de la société ACD, s'est porté caution solidaire pour le remboursement et le paiement de toutes sommes qui seraient dues par la société ACD à la société AVENIR TELECOM, à concurrence de

[P] sera, en conséquence, condamné à payer à la Caisse d'épargne les sommes de 64.457,17 euros au titre du prêt de 100.000 euros, et de 9.539,84 euros au titre du prêt de 14.000 euros, outre les intérêts

de la caution solidaire de M.

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