La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Article 1452

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser

Article 541-37

—

A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs

Article 1463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Article 5

—

En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à son initiative ou sur demande du bureau.

Article 422-108

—

FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d'inventaire, afin d'écarter les possibilités d'opérations d'arbitrage

Article R2524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 47

Code du travail

Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie

Article R5121-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

Code de la santé publique

particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage

Article R2524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code du travail

Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire.

Article L144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code de l'énergie

Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.

Article R251 ZF-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24

Livre des procédures fiscales

Le résumé comprend également une description de la méthode d'arbitrage utilisée.

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Code de la propriété intellectuelle

qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage

Article 1442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

Article 4-7

—

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55

Code de l'urbanisme

Il en est de même des délibérations du conseil d'administration des établissements publics d'aménagement relatives aux procédures d'arbitrage. II.

Article R5121-51-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles R. 5121-51-8 et R. 5121-51-9, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre, modifie,

Article 4-2

—

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.

Article 14

—

Le bureau près le Conseil d'Etat est également compétent pour les demandes relevant du tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage.

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