Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs

Article D666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

Code rural (nouveau)

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise

Article 1

—

d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales

Article 3

—

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales arrête :

Article D666-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code rural (nouveau)

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-

Article 6

—

La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 1

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Article 5

—

La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article D621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Article 4

—

Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 10

—

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1987-1988 des différentes céréales assujetties.

Article 13

—

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

Article Annexe I

—

Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées, telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 : - avoine (Avena sativa L.) ; - avoine nue

Article L666-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58

Code rural (nouveau)

Les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et remis à tout établissement

Article 3

—

Toutes les semences de céréales entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées à l'annexe II du présent arrêté.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 65

Arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'emploi de certains additifs dans les grains et flocons de céréales prêts à l'emploi

L'utilisation, au cours de la fabrication, de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) est autorisée dans les flocons et grains de céréales prêts à l'emploi.

Article 2

—

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

—

Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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