Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société technique de pulvérisation (STEP), titulaire du certificat d'addition déposé le 18 mars 1975 sous le titre "perfectionnements apportés aux vaporisateurs",

PROCEDE POUR L'IDENTIFICATION DES BACTERIES ISOLEES, DELIVRE LE 17 FEVRIER 1964 AU DOCTEUR X..., DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA LICENCE D'UN BREVET N° 1 592 878 ET D'UN CERTIFICAT

GROSFILEX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE EN VENDANT ET EN FABRIQUANT UN BAC MOBILE DESTINE A LA CULTURE DES VEGETAUX QUI SERAIT LA COPIE SERVILE D'UN MODELE FAISANT L'OBJET D'UN CERTIFICAT

le développement des entreprises, le dépôt, l'achat, la mise en valeur, l'exploitation, la vente et la concession de toutes licences totales ou partielles, de tous brevets français et étrangers, certificat

X... est titulaire d'une demande de brevet et d'un certificat d'addition déposés à l'Institut national de la propriété industrielle, portant respectivement les numéros d'enregistrement 85-11992 et 85-16164

1ER JANVIER 1964 ET AYANT CESSE TOUT PAIEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DARBONNE DE SES DEMANDES AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE CERTIFICAT

PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE LA SOCIETE XEY COUPABLE DE CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DEPOSE AINSI QUE D'UN MODELE DE CHAISE DEMONTABLE COUVERT PAR UN CERTIFICAT

DU CONTRAT D'ASSOCIATION, L'INTERESSE "FAIT APPORT A L'ASSOCIATION D'UNE LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION ET D'EXPLOITATION, MAIS CONSERVE LA PROPRIETE PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DE TOUS BREVETS ET CERTIFICATS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1978) LA SOCIETE BATIR A ACQUIS DE BEAUPERE LE 10 JANVIER 1970 LA PROPRIETE D'UN BREVET AINSI QUE LE PREMIER CERTIFICAT D'ADDITION

Furmanite selon les processus de la Furmanite international Ltd ou tous processus adéquats et qu'il y a pour les deux sociétés le même intérêt à faire reconnaître la nullité des revendications 1 et 2 du certificat

ACTE DU 5 MARS 1975, SES DROITS DE PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION CONCERNANT UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE A L'INPI SOUS LE N 73-07.250, AYANT POUR OBJET UN APPAREIL D'IMPRESSION ET UNE DEMANDE DE CERTIFICAT

N° 1087584, DEMANDE LE 14 OCTOBRE 1953, CONCERNANT UNE " APPLICATION NOUVELLE DE MATIERES PLASTIQUES CONSTITUANT UN PERFECTIONNEMENT A LA CULTURE IN VITRO DES TISSUS ET DE TOUS ORGANISMES " ET DE L'ADDITION

ETLA SOCIETE CAHORS-ESPAGNOLA EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LEUR AURAIENT CAUSE EN CONTREFAISANT DEUX BREVETS ET UN CERTIFICAT D'ADDITION DONT ILS SONT TITULAIRES ET NOTAMMENT LE BREVET N° 1405988

ET VENTE DE MACHINES, D'UN BREVET D'INVENTION DEPOSE SOUS LE NUMERO 73-32.297 AYANT POUR TITRE "DISTRIBUTEUR-REPARTITEUR DE POUDRE DANS UN MOULE POUR FABRICATION D'EMPEIGNES DE CHAUSSURES" ET D'UN CERTIFICAT

LEVE, LE 25 SEPTEMBRE 1934, L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA CONVENTION PRECITEE ET A EXPLOITE, AVEC L'ACCORD DE L'INVENTEUR, LES DEUX BREVETS SUSMENTIONNES, AINSI QU'UN TROISIEME ET LES CERTIFICATS

Lafarge réfractaires monolithiques, titulaire du brevet n° 69 34 405, déposé le 8 octobre 1969, délivré le 1er juin 1971, ayant pour objet des "compositions réfractaires à prise hydraulique" et d'un certificat

8 août 1980 leur demande de brevet n° 80/16313, la société VERNIERS, Monsieur X... et Monsieur Y... ont déposé le 13 août 1980 une troisième demande de brevet n° 80/17805, et le 9 juillet 1981 un certificat

reprendre l'ensemble des actifs incorporels : * Titres de propriété industrielle : * Familles de brevets et toutes demandes connexes (notamment WO 2019064040, EP 3687416 et leurs extensions PCT, certificats