des paiements lors de la cession de ses actions à la société Sanidis et que la cessation des paiements survenue ultérieurement a été favorisée par le refus des nouveaux dirigeants de la société X... de

l'état de cessation des paiements de M.

la cession.

Mme [T], nommée gérante le 5 décembre 2014, a convoqué une assemblée générale ordinaire le 10 février 2015 aux fins de faire autoriser la cession du fonds de commerce appartenant à la société [Localité

X... et Mme Y..., sur un fondement non précisé explicitement, avec confirmation du jugement, et subsidiairement, sur l'appel de Mme Y... , l'annulation de la cession intervenue entre M.

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

, cette exploitation étant poursuivie en vue de la réalisation d'un plan de cession dans l'intérêt des créanciers et des salariés de la société FDS ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé

[D] n'avait pas cessé toute activité d'avocat à compter du 17 juillet 2009 ; Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que M.

Gérard X... viendraient à cesser leur activité ou à décéder au cours du bail « soit à autoriser la cession du bail au profit des descendants du défunt ayant les qualités requises pour pouvoir lui succéder

SON ACTIVITE, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ARTICLE 11, DE CEDER SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL, ET DE NE PAS AVOIR,

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 avril 2003), que, le 18 septembre 1995, Mme X... a acquis du liquidateur de Mme Y..., le fonds de commerce de pharmacie que celle-ci exploitait ; que Mme X... a cessé

effective et permanente d'[M] [V], preneur, à l'exploitation du fonds mise à disposition de l'EARL Les Flouries caractérisait l'existence d'une cession prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 411

complète d'activité avec "disparition du fonds" du fait de la cession de l'exploitation de l'entreprise de boulangerie à Julien X..., n'a nullement correspondu à la réalité, dans la mesure où il ressort

Badi, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des sociétés Agence Soleil Plage, Agence Plage et d'exploitation de l'Agence Plage, de Me Vuitton, avocat de M.

du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que l'arrêt attaqué a estimé

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1997), que le fonds de commerce la société Pouvreau (la société) a fait l'objet d'une cession

personnelle ou en cas d'exploitation par une société dont le franchisé n'avait plus le contrôle ; qu'en jugeant dès lors, au regard de ce texte, que la cessation d'exploitation personnelle par M.

(les consorts Y...), propriétaires du terrain donné à bail sur lequel était exploité l'entreprise ont demandé judiciairement la nullité, à défaut, l'inopposabilité à leur égard de cette cession du droit

se trouve détachée de toute exploitation effective et ne s'accompagne d'aucune reprise de salarié ; qu'ainsi en écartant la qualification de cession d'unité de production au motif qu'à la date de la cession

s'imposait pas au bailleur en raison de son inutilité alors que tout au contraire elle aurait permis au preneur de faire cesser l'infraction en reprenant l'exploitation, la cour d'appel a violé par refus