AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c602
25 avril 2001
25 avril 2001
, seule la cession partielle qui porte sur un ensemble d'éléments constitutifs d'une entité économique autonome ayant conservé son identité impose au repreneur de poursuivre les contrats de travail des
Source officiellePage 2 sur 1150
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885
7 novembre 2018
7 novembre 2018
de préférence invoqué par ladite caisse sur la quote-part du prix de cession affectée par le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 18 juin 2013 ayant arrêté la cession partielle des éléments
Source officielle