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22 998 résultats pour « cession de droits partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a3cd5801467740c602

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

, seule la cession partielle qui porte sur un ensemble d'éléments constitutifs d'une entité économique autonome ayant conservé son identité impose au repreneur de poursuivre les contrats de travail des

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de préférence invoqué par ladite caisse sur la quote-part du prix de cession affectée par le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 18 juin 2013 ayant arrêté la cession partielle des éléments

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

dans le secteur social avaient été transférés à l'ARAST, le tribunal d'instance a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur le caractère partiel de la cession intervenue et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300432

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[U] [O] un bail rural à effet au 1er janvier 2008 portant sur trente-neuf parcelles comprenant les vingt-cinq parcelles objet du premier bail, alors « que toute cession de bail rural est interdite et toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300301

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

procéder à une recherche non demandée sur la renonciation du bailleur, a pu en déduire que la clause s'appliquait dans le cas de cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs ; Attendu,

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff666

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

au bail, sous peine de résiliation, si ce n'est à un successeur dans son fonds de commerce" n'excluait pas la possibilité d'une cession partielle du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé ladite

Source officielle
CC

comm

é une action en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00721

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

partielle de son fonds de commerce, comprenant le droit au bail , à la société PL Graf constituée par M.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a2f1

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

dus à raison des actes du 28 mars 1986, du 1er mars 1987 et du 1er novembre 1987, portant cession partielle du fonds, dès lors qu'il ne fait pas mention de ces cessions dont l'existence n'aurait été mise

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403ba0

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

mai 1995), que les époux C..., propriétaires de locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et au premier étage d'un immeuble, les ont donnés à bail par deux baux distincts à la société Marckley aux droits

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de propriété et attribution gratuite aux associés d'un droit de jouissance immédiat ; " que tant la délibération de 1961 que l'opération conduite sur sa base n'ont pas d'autre objectif que d'éluder

Source officielle
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civ1

61372337cd58014677406f06

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

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civ3

6137221ecd580146773fa5f3

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

CCED fait grief à l'arrêt de déclarer la cession partielle du "groupe AME" à son profit, inopposable à Mlles Z... et d'ordonner son expulsion de locaux loués, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01151

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

d'un plan de cession d'une entreprise entraîne donc nécessairement l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le plan de cession portait

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CC

comm

61372341cd5801467740769f

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

limitée X... et Barton, ont demandé judiciairement la nullité de la cession des parts sociales de Mme Alix X... à la société Darmann, en invoquant la fraude à leurs droits d'associés qui aurait résulté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 4 janvier 2023, le tribunal a rejeté la demande faite par certains bailleurs de voir attribuer leurs baux à l'EARL Cesbron, a arrêté le plan de cession de l'entreprise agricole au profit de la SCEA

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300155

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

partielle, l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement et au cessionnaire du bien indu transmis à proportion de leurs droits respectifs ; qu'en retenant, pour juger

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00771

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Cette donation-partage a bénéficié d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 787 B du code général des impôts. 3.

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CC

comm

61372448cd58014677414342

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

, tend simplement à rétablir l'expression exacte de la pensée du juge lorsqu'il a fait application de la règle de droit ; qu'en présence d'un jugement ayant prononcé la cession des actifs d'un débiteur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200605

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Désistement partiel 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00250

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

des droits mis en recouvrement.

Source officielle