que, le 24 juin 1996, l'administration fiscale a notifié à la société un redressement, au motif que devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés pour l'année 1994 la plus value dégagée par la cession

une demande de renouvellement du bail ; Attendu que pour déclarer le bail renouvelé en 2000, l'arrêt retient que dans l'acte authentique de cession de l'immeuble, les vendeurs ont admis ne pas s'être

des actions d'une société commerciale ne saurait être tenue pour une cession de l'immeuble constituant son actif social dès lors que ces actions ne sont pas de nature à conférer à leurs titulaires un

des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles

ruraux, ni des dispositions législatives auxquelles elles renvoient, que les projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux s'accompagneraient de travaux connexes, dont peuvent en revanche

Il résulte de l’instruction que la cession de l’immeuble en cause par la SCI Ayda est intervenue plus de cinq ans après son achèvement.

Il résulte de l’instruction que la cession de l’immeuble en cause par la SCI Daraya est intervenue plus de cinq ans après son achèvement.

Enfin aux éléments non amortissables. / Pour l'application des premier et deuxième alinéas, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de

à responsabilité limitée (EURL) Garage du lac, a, par actes sous seing privé, promis de céder son fonds de commerce à la société Garage de Ribeyre, sous la condition suspensive de la cession de l'immeuble

l'administration a rejeté sa réclamation tendant au remboursement du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts dont elle s'est acquittée au titre de la plus-value réalisée lors de la cession

au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble.

d'un immeuble ; renvoyer en conséquence devant le tribunal de commerce en vue de l'adoption d'un plan de redressement visant l'extinction du passif par la cession d'un immeuble.

Y..., dans l'attente de la cession d'un immeuble lui appartenant en commun avec son épouse, Mme Z..., un prêt de 150 000 euros, remboursable en une échéance, le 30 juin 2008 ; que cette échéance n'a pas

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 3 479 euros correspondant à l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un immeuble sis 7 boulevard Marx Dormoy

La société soutient que : - la société IDP Immobilière de Placement était en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais notariés et d'agent immobilier exposés lors de la cession

de compte rendu d'expertise énonçant que l'indivision Y... avait engagé une procédure de cession de cet immeuble ne constituait pas un acte positif d'adition d'hérédité, sans rechercher si l'indivision

Bellecour aurait dû acquitter entre le début de la location et la cession des immeubles et de leur équipement mobilier comprend, outre la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les loyers jusqu'au contrôle

loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.

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déclaration d'utilité publique produit les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce la cession de l'immeuble des époux Z... à la ville était intervenue en vertu du décret des 28