administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Septèmes-les-Vallons à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte de cession

libérer les lieux ; que la société Cassina a demandé l'annulation de ce commandement ; Attendu que, pour débouter la société Cassina de cette demande, l'arrêt retient qu'elle a eu connaissance de la cession

des parts et réintégré, en conséquence, cette plus-value dans le revenu imposable au titre de l'année 2008 et, d'autre part, réintégré les plus-values réalisées lors de la cession de titres des sociétés

E... a réalisé une plus-value de cession de titres de la société DNCA qu'il détenait sur un plan d'épargne entreprise (PEE).

résolution de la cession des titres des sociétés Cubit et Palemfi pour dol et la condamnation de Messieurs [M] et [O] [I] à lui payer une somme de 200 000 euros au titre des frais inutilement exposés

attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2003, arrêt n° 647), que les actionnaires de la société Sofipharm ont conclu un pacte d'actionnaires stipulant notamment un droit de préemption réciproque en cas de cession

jugements du 30 septembre 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 mars 1991, le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce, la nullité de la cession

Les conditions suspensives ayant été levées, selon convention de cession de titres conclue le 21 juin 2011, les parties ont réitéré leurs engagements et, par acte séparé du même jour, M. [R] et M.

Sur requêtes de la SPA et du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, le président du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné, par décision du 21 février 2020, la cession à titre

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

[D] et [U] et la société Anbel FNV (la société Anbel) ont conclu avec la société Financière de l'éclosion un contrat portant sur la cession des titres des sociétés Maval, CG Finances et BCOH, sociétés

convention de cession de titres du 21 juillet 2005 et, en tout état de cause, que Mme [K] [R] a ratifié cette convention de cession de titres, dont l'ensemble des stipulations lui sont donc opposables

X..., un pacte de préférence en cas de cession par ce dernier des titres du groupe Sobex, a demandé, par requête à un président de tribunal de commerce, la délivrance d'une copie de l'accord de cession

Y..., son gérant, prévoyant les conditions de cessation de leur association et une promesse de cession des titres de l'associé sortant dans un certain délai ; que le 10 mai 2013, la société X... a informé

devant un juge aux affaires matrimoniales pour qu'il lui soit donné acte d'une proposition faite par son ex-mari de lui verser une somme en avance sur la pension alimentaire, avance matérialisée par la cession

[C] n’ayant lui-même pas réglé le prix de cession des titres à Mme [R], il n’a jamais été envisagé qu’il perçoive une quelconque somme de sa part.

capital de la société Sainte-Lucie ; que le 18 juin 2003, la cession des titres sociaux de la société Sainte-Lucie a été conclue entre M.

actions d'une société ICARE ; que par une clause intitulée "révision de prix-garantie d'actif net" les cédants garantissaient que les situations comptables arrêtées contradictoirement au jour de la cession

immédiat avec l'opération de cession des titres, cette société est néanmoins en droit de déduire cette taxe si, compte tenu de la nature des titres cédés ou par tous éléments probants tels que sa comptabilité

POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION