Y... s'étant ensuite rétracté, un premier jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 22 juillet 1987, fondé sur l'article 1583 du Code civil, l'a condamné " à passer l'acte authentique de cession

Y... a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour décider que la cession du cabinet médical de

donné lieu à tort à la comptabilisation de produits exceptionnels et que les comptes d’immobilisation ont été rétablis à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; - le versement du prix de cession

peut être prise avant toute survenance de difficultés économiques, pour prévenir des difficultés à venir ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir prévu le licenciement de la salariée avant la cession

X... ayant signé une promesse de cession de son cabinet médical au profit de M. Fred Y..., M.

A... d'une convention du 10 décembre 1980 contenant cession de cabinet dentaire à son profit par M.

des indemnités de rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce d'une part que les indemnités de rupture ont leur origine essentiellement dans la suppression du site d'Alençon réalisé avant la cession

X... s'est installé de mai 1994 à mai 1995 aux Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour y exercer son activité professionnelle de chirurgien-dentiste alors que, par l'acte de cession du cabinet dans

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1988, en qualité de clerc, par la société d'avocats Buhl, Choukroun et Cauet ; qu'à la suite de la cession

L'appelant fait valoir de (des difficultés dans la transmission des conclusions, du fait de la cession du cabinet Schermann Masselin Associés...)

du cabinet ou dès la cessation de l'activité professionnelle " ; - que rien ne démontre que les contrats de remplacement en date des 13 septembre, 1er et 12 octobre 2006, postérieurs à la cession du cabinet

X... a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour décider que la cession du cabinet médical de

CEDERAIT LE CABINET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, CE DERNIER SE TROUVERAIT RESOLU IPSO-FACTO, SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE A LA DATE DE LA CESSION ; QU'IL FUT RECONDUIT

DE SON CABINET COMPTABLE, DU FAIT QUE Z... AVAIT, AU COURS DU PROCES, DELIVRE A X...

Il suit de l que même si leur importance relative était différente, les griefs réciproques des docteurs Y... et Z... fondés sur les conditions d'exécution du contrat de cession de cabinet médical présentaient

Y... en résiliation du contrat de cession de son cabinet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 2044 du Code civil ; 4 / que si l'acte du 3 avril 1993

X... n'avait pas incité les clients dont il s'occupait à solliciter les services du cabinet Pechenart, dès lors, d'une part, que tous les clients en cause s'étaient adressés au cabinet Pechenart, que,

a émis un billet à ordre, d'un montant de 1.800.000 FF à échéance au 31/5/2001, au bénéfice de Monsieur [V] ; que le 3/7/2001 , Monsieur [V] et Monsieur [G] [C] ont signé un 'contrat de promesse de cession

Y..., notamment, son cabinet d'avocat pour une valeur de 5 millions de francs CFP ainsi qu'une soulte de 1 049 572 francs CFP dont il donnait quittance dans l'acte ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué

demandes ; Attendu que pour limiter ainsi le versement de la Caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel énonce que la cessation d'activité était bien définitive dès février 1992, date de cession