Il n'est pas contesté qu'une cession de journal peut résulter d'une prise de contrôle.

Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession

Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession

" Semaine de Provence " à la SARL Hebdo Provence, Mme X... ne prouve pas, par cette ordonnance, une " cession du journal à la SARL Hebdo Provence ", puisque cette société avait, dès 1991, signé le contrat

des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; qu'une telle résiliation motivée par la cession du journal ou du périodique

des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique ; qu'une telle résiliation motivée par la cession du journal ou du périodique

faire jouer sa « clause de conscience » au motif tiré de la « cession du journal ou du périodique », au sens de l'article L. 7112-5, 1° du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions

de ce décès, elle est devenue coindivisaire avec sa fille, incapable majeure placée sous tutelle, et une autre légataire de son mari, des parts sociales de la société ; qu'à la suite de la vente du journal

sommes ayant le caractère d'un remboursement de frais ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 septembre 1961 par la société La Cote Desfossés ; que, se prévalant de la cession

, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation

trois groupes, A, B et C, respectivement détenus par la société civile des personnels de Libération (SCPL), par diverses sociétés et par les représentants légaux de la SAIP ; que faisant valoir qu'une cession

Il résulte de l'article L. 7112-5 1° du code du travail qu'il appartient à la juridiction de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal

Il résulte de l'article L. 7112-5 1° du code du travail qu'il appartient à la juridiction de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal

décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rupture du contrat de travail de Mme X... était intervenue en juin 1989 avant la cession

[C] [D] a demandé, en application de l'article L 761-7 du code du travail ( devenu L 7112-5) , qui prévoit un mode de rupture spécifique pour les journalistes, notamment dans les hypothèses de cession

professionnel, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou

par la cession de 36,6 % des parts sociales détenus par le fondateur du journal le Nouvel Observateur au profit du Monde, cette cession n'avait en réalité pas eu lieu, de sorte que, le motif allégué

X... a été employé en qualité de journaliste par la société La Montagne et a invoqué la clause de cession du journal ; que la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation a, par arrêt du 12