La société Acofi fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre M. et Mme W... alors que « si le droit de retrait litigieux peut s'exercer dans l'hypothèse d'une cession globale de portefeuille de

irrecevabilité découle de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de l'ordonnance du 18 août 1986 qui a décidé la cession globale des actifs de la société Impérial Garage, y compris des

du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la « cession

X..., Y..., Z..., A... et B... ont été licenciés le 14 mai pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire a autorisé, le 10 juin 1997, la cession globale des unités de production

; que ce n'était pas le cas sans qu'il y ait à ordonner une plus ample communication de pièces ; qu'en effet, si Mme K... considérait que l'on devait appliquer un pourcentage par rapport au prix de cession

globale des stocks en fin d'exploitation", ils soutiennent que doivent être exclues de leurs chiffres d'affaires les recettes exceptionnelles perçues en 1987 et 1988 sur la cession globale des stocks,

littéraire et artistique ou l'obligation de transfert " des mêmes droits " à un autre agent sont en contravention avec les prescriptions de l'article 33 de la loi du 11 mars 1957 qui déclare nulle la cession

L'article 155 de la loi de 1985 prévoit les modalités de la cession d'une unité de production et en permet une cession globale, ce que Maître Odile MARTIN TOUCHAIS a demandé.

Mekadem, dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 9 mars 1999, ont été licenciés pour motif économique par le liquidateur ; que le juge-commissaire ayant autorisé, le 25 mars 1999, la cession

liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession

judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession

Z... en sa qualité de liquidateur de la SNC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 396 de la loi du 24 juillet 1966, la cession globale de l'actif d'une société en nom collectif requiert

unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ; - cession unique de locaux commerciaux distincts ; - cession unique d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ; - cession globale

plusieurs salariés, en application de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 155 de la même loi ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession

nouvelle d'exploitation l'Auberge d'Ivry, Mme X... a formé un recours devant le Tribunal, proposant d'acquérir le fonds pour un prix supérieur ; que le Tribunal a accueilli ce recours et ordonné la cession

, - prononcer la nullité des dispositions du prétendu pacte d'actionnaire portant sur la cession des droits d'auteur, celle-ci constituant une cession globale de droits futurs nulle au visa de l'article

PERENNE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION

TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION