Elle rappelle la cession du recouvrement des cotisations impayées pour une durée quinquennale, suivant contrat non cessible à un tiers sauf agrément de la société MMA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antirouille, dont le siège est ...

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

[E] et ses assureurs à indemniser M.

En l'absence de cette formalité, la cession ne peut produire aucun effet et demeure inopposable à SGLS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

celle de l'information donnée à l'assureur ; que, pour juger que la réalité de la cession et sa date n'étaient pas établies avec certitude, la cour a relevé que la déclaration de cession a été établie

jour de la cession ; / 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ; / 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant

posé par l'article 545 du Code civil pour tout cas d'expropriation forcée, que le CBV procède spécialement à la fixation de l'indemnité de retrait obligatoire en tenant compte de plusieurs critères mais

de licenciement, calculée en considération de la clause de non concurrence, la Cour d'appel a dénaturé par addition le protocole de cession en affirmant qu'il ressortait de ce document que le repreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Consulting, une indemnité équivalente à 30 % du prix de cession ; qu'à la suite de la cession des parts des sociétés Prévost et Protect Métaux, par la société Y... à la société Holding TS, la société Y

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire La société FGH soutient que les demandes de M.

congés payés afférents 3422, 71 € à titre d'indemnité de licenciement 43 300 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal et remise par la société à

allouée à ce titre fait en outre double emploi avec l'indemnité de remploi ; que le préjudice des frais d'archivage n'est qu'indirect et ne saurait être indemnisé que sur la base de justificatifs et non

Par lettre du 9 janvier 2018, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a fait état à la société MAIF de l’accord de son assurée, Madame [L] [N] [F] [P] épouse [I], sur l’offre d’indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DJ Communication, dont le siège est ..., 2°/ la