prétendant qu'il s'agissait d'un chèque de garantie et que la société Infinitif Homme aurait plutôt dû faire jouer les clauses de réserve de propriété dont elle bénéficiait ; qu'il n'en demeure pas moins

Le protocole d'accord signé par les parties le 4 avril 2024 prévoit les modalités de règlement de cette facture sur deux ans, avec remise d'un chèque de garantie de 35.000 euros.

qu'il constitue un chèque de garantie; qu'en estimant que les chèques de garantie émis par les sociétés Sape et Sofrelop étaient dépourvus de valeur légale ou d'effet juridique, l'arrêt attaqué a violé

qui a admis qu'il pouvait s'agir de " chèques de garantie ", c'est-à-dire de chèques émis sans provision avec l'accord de leur bénéficiaire, ce qui exclut par là-même l'intention de nuire, ne pouvait,

certains cas, l'investisseur, plus méfiant, a exigé le chèque "de garantie" au moment même de la remise de l'argent ; que le scénario était modifié en fonction des victimes selon qu'elles étaient sensibles

. ; "aux motifs propres qu'à chaque fois, Guy X... remettra sur ses comptes, "en garantie", des chèques sans provision, persuadant même quelquefois ses collecteurs de fonds de remettre des chèques

O... faisant clairement état d'un enfoncement du bas de caisse ; que le chèque de garantie a été présenté par la société Alendis le 16 septembre 2013 et a été rejeté pour provision insuffisante ; que les

X... un chèque de garantie de 1 300 000 francs ; que ce même Haik a réglé seulement douze mensualités et que M.

l'extinction de la cause de l'émission d'un chèque de garantie implique que l'opération commerciale en garantie de laquelle il a été émis ait été exécutée et achevée ; que la cour

; " aux motifs que la notion de chèque de garantie ou de caution est un non-sens juridique, le chèque n'étant qu'un moyen de paiement et que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est parfaitement

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

sur le compte chèque postal de l'association dite Asserpe ; que le prévenu n'a pas contesté les faits mais prétendu qu'il s'agissait de chèques de garantie ; que ces chèques ayant été émis dans l'intention

Considérant que cette société avait commis une faute de nature contractuelle en portant ce chèque à l'encaissement, alors qu'il s'agissait d'un 'chèque de garantie' destiné à réserver des soins futurs

[J] soutenant en défense que la somme reçue n'était que le remboursement partiel d'un prêt de 700.000 francs qu'il lui avait accordé et au titre duquel deux chèques de garantie de respectivement 600 000

francs en capital alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que l'acte de 1982 rendait vraisemblable le remboursement dans la mesure où il était complété par le fait que Mme B... avait conservé les chèques

générale de Saint-Pierre-sur-Dives, qui était clôturé depuis juillet 1997 ; "Alain X... a reconnu que ces chèques, qualifiés par lui de chèques de garantie, avaient été émis pour garantir les sommes

[D], qui s'était fait remettre de l'argent par trois personnes avec la fausse promesse d'importer des camions, avait émis en leur faveur des chèques de garantie qui se sont révélés sans

pour obtenir le versement de la somme de 1 500 000 francs et pour rassurer son client sur l'absence totale de risques de l'opération a court terme et le déterminer à remettre les fonds, lui a donné un chèque