X... dans une lettre du 24 juillet 1989 contenant deux chèques de garantie ; Attendu que la société AGS fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir invoquée par M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 1998, la société Bony a, pour obtenir la livraison de marchandises, émis un "chèque de garantie" de 678 094 francs, à l'ordre de la société New Modalisa

personnelle des parties a révélé qu'elles avaient souscrit un accord occulte sur le prix et que Mme X... avait accepté de remettre des chèques en garantie du paiement du solde du prix de vente du terrain

Y... a remis un chèque de 100 000 Francs à M. X... ; qu'à la présentation de ce chèque à l'encaissement, M.

non daté de 300 000 francs qu'elle n'a présenté à l'encaissement qu'en janvier 1989 ; que, le chèque ayant été rejeté faute de provision, A...

litigieux, qui étaient simplement des chèques de garantie, étaient sans cause, coupable des faits de falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende et à payer à M.

que le chèque d'un montant de 53 574,86 euros remis par la société Everset à la banque pouvait être considéré comme un chèque de garantie du paiement de deux chèques émis par la société Yachting services

de l'arrêt que le chèque de garantie daté du 10 mai 2009 de M.

validité ; mais l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque des parties, de même que son usage de chèque de garantie ; sauf à priver de toute signification et

quinze jours à compter de la signature du contrat de réservation et la justification de l'obtention du prêt dans un délai de quarante-cinq jours ; que le notaire a transmis à la société Devine ID le chèque

de garantie d'un montant dépassant largement le crédit qu'elle pouvait éventuellement lui accorder sur ses comptes de particuliers; qu'elle a accepté de Christian X... des chèques de garantie qu'elle

celui-ci était sans provision et qu'ainsi le chèque était un chèque de garantie, il en résultait que ledit chèque de garantie avait été émis de concert frauduleux, puis remis frauduleusement à l'encaissement

décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Sic express avait émis, le 27 juillet 1990, un chèque de garantie, non encaissé, au profit de Mmes Virginie et Sandra

pas ; qu'en affirmant que le chèque de garantie n'existait pas en droit français, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; alors, 2° que constitue

AU POINT UN VOYAGE, AUX MEMES FINS, DONT IL A SOUS-TRAITE L'ORGANISATION AUPRES DE L'AGENCE D TOURS, QUI A ETABLI UN DEVIS DE 48475 FRANCS ; QUE, LE JOUR DU DEPART, IL A REMIS A CETTE AGENCE UN CHEQUE

LA BANQUE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR L'ATTACHE DE DIRECTION D'UNE AGENCE, QUI AVAIT CONSENTI DES PRETS PERSONNELS A DES CLIENTS DE CETTE DERNIERE, MOYENNANT DES CHEQUES

Il a remis à la société un chèque en garantie des locations et, en l'absence de règlement spontané du prix des locations, celle-ci a versé sur son compte, en avril 2008, le chèque de garantie lequel a

Le 1er août 2018, la société Pascal matériaux a encaissé le chèque de garantie de 10 000 euros qui avait été établi par les consorts [X]-[O], lesquels, par courrier recommandé du 1er octobre 2018, ont