EST PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A..., DONT LA SOCIETE COULON ET LE SYNDIC, D'UN LOT N° 16 CONSTITUE PAR UNE CHAMBRE DE BONNE PORTANT LE NUMERO 16 ; QUE Y...

Toutefois, les cessions ou échanges de caves ou de chambres de bonne restent autorisés entre propriétaires d'appartement ou de boutiques.

Le règlement de copropriété, qui n'a jamais été ultérieurement modifié, a donc constitué le couloir desservant les chambres de bonne au cinquième étage en lot privatif assorti de millièmes de parties communes

Par suite d'une seconde acquisition du 15 octobre 2020, ils sont également copropriétaires des lots 6 et 20, soit un appartement au 2ème étage et une chambre de bonne dans les combles au 7ème étage.

E... tendant à la condamnation des consorts X... à payer à l'indivision la somme de 168 000 euros à titre de loyers ou d'indemnité d'occupation de la chambre de bonne ou de dommages-intérêts, l'arrêt relève

FAITS ET PROCÉDURE Reprochant à la société LIMCO, propriétaire d'une chambre de bonne au dernier étage de l'immeuble sis [Adresse 1], de l'avoir donnée en location en violation des clauses du règlement

de service, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire ne peut s'opposer à la reprise des pièces isolées ou "chambres de bonne" distinctes de l'appartement, habitables ou non, qu'en justifiant d'un

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la cour anglaise située contre la façade sud du bâtiment et au droit des lots 13, 14 et 16 (anciennes chambres

principal d’habitation ; les travaux réalisés dans le bâtiment principal n’ont pas affecté le gros œuvre et se sont limités à la réfection de quatre anciens appartements vétustes, et de plusieurs chambres

le lot no 9 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [...]                                                         , soit un appartement au 2e étage, une chambre de bonne au 6e étage et une

Le 9 décembre 1998, la SCI PLAGAM a vendu aux époux Y..., l'appartement du 5ème étage (lot 6) et les quatre chambres de bonnes situées au 6ème (lots 8 à 11) ainsi que le lot no12 situé au 6ème (palier,

Il abrite les parties privatives suivantes : un appartement à chacun des trois niveaux et dans les combles, 6 chambres de bonnes et 3 greniers.

QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, APRES AVOIR RELEVE LES TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, "QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX ACCESSOIRES TELS QUE CAVE, GRENIERS, CHAMBRES

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAYER, PROPRIETAIRE, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ..., A PARIS, D'UN LOT SITUE AU SIXIEME ETAGE ET DESIGNE, PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, COMME ETANT UNE CHAMBRE

PARIS, 30 JUIN 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE L'OCCUPANTE SOUS-LOUAIT LA PIECE ISOLEE ET DEUX AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT, RETIENT, AVEC LE JUGEMENT, QUE SELON LA LOI DU 2 AOUT 1954 LA LOCATION DES CHAMBRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que M.

Le plan des combles en date du 25 avril 1926, fait apparaître les chambres de bonne au 7ème étage de la copropriété [5].

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Misak X..., 2°/ Madame X..., née Françoise A..., demeurant tous deux ... (8ème