Paris (le CIC) qui, après leurs échéances, les a rejetés au motif que l'état du compte de la société Domaine du disque ne permettait pas le paiement ; que cependant, se prévalant du règlement de la chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

marché du MATIF disposaient que toute négociation donne lieu à la constitution préalable par le donneur d'ordre auprès de l'adhérent d'un dépôt de garantie d'un montant au moins égal à celui fixé par la chambre

acceptant de recevoir un billet à ordre-relevé, la société Collot technologie était, en l'absence de convention contraire non alléguée en l'espèce, censée avoir adhéré, par le fait même, au règlement de la chambre

25 MAI 1976, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE LE PAIEMENT IMMEDIAT, DIT BANQUE DE FRANCE, DE LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SUR LAQUELLE ILS ETAIENT TIRES, CE QUI A EVITE LEUR ENVOI A LA CHAMBRE

ALORS subsidiairement QUE la remise à la banque de la lettre de change-relevé magnétique l'oblige à présenter l'effet au paiement, lequel est réputé payé dans les délais prévus par le règlement de la chambre

Celle-ci procéda notamment à des ventes d’actions à découvert qui provoquèrent des suspens de règlement-livraison à la chambre de compensation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

LE CREDIT LYONNAIS PAS LA DAME X..., QUE LA S N C I EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CHOPELIN AVEC INDICATION DE < DATE DE VALEUR > AU 21 AVRIL ET QU'ELLE L'A PRESENTE, LE 19 AVRIL, A LA CHAMBRE

de compensateur et qu'aucune vaporisation importante n'a été signalée à la date du sinistre dans la zone ; en mentionnant explicitement l'absence de toute trace dans la chambre de compensateur tout en

reçu de celle-ci un chèque qu'elle a remis le 3 décembre 1982 pour encaissement à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) ; qu'à l'occasion de la présentation du chèque en chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006), que le 23 mars 2001, la Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle

Leur règlement-livraison s'effectue via les systèmes désignés par Euronext ; que la chambre de compensation LCH.Clearnet SA est l'un de ces systèmes ; que l'article 4-8-5-1 de ses Règles de fonctionnement

) par l'intermédiaire de la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) aux droits de laquelle vient le CIC Est ; que la banque était un prestataire de service d'investissements non adhérent à une chambre

et revenus impayés... » La remise à l'encaissement correspond à celle du dépôt du chèque entre les mains du banquier présentateur et non, comme le soutient l'intimé, à la date de son passage en chambre

et financier dispose : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un marché réglementé, les entreprises de marché et les chambres

(chambre de compensation) renvoyant à l’Instruction IV.8-1 de ce même organisme pour la fixation de ce délai (voir ci-dessous le droit interne pertinent).