qu'étant parti en Iran sans laisser d'adresse, en méconnaissance des prescriptions de l'article 227-4 du Code pénal lui faisant obligation, étant débiteur d'aliments, de notifier à Mary Y... son changement

le pourvoi n° R 21-18.406 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 mai 2017, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Djahida Y... des chefs de non-représentation d'enfants, défaut de notification de changement

principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'il n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la

de domicile et le locataire ne se référant lui-même qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé et, qu'en toute hypothèse, aucune nécessité soudaine de changement de domicile

-X..., alors que, selon le moyen, l'assignation en divorce délivrée par le mari contenait pour toute domiciliation une domiciliation postale; que l'assignation en divorce où le requêrant indique pour domicile

de domicile.

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

Concernant la prime de changement de domicile, elle estime qu'elle remplit les conditions d'octroi de cette prime dans la mesure où son changement d'emploi rendait nécessaire un changement de domicile.

de situation des demandeurs d'emploi qui doivent être portés à la connaissance de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et préciseque tout changement de domicile doit être signalé dans un délai de soixante-douze

et que le libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement de domicile

X... irrecevable, a relevé que celui-ci, qui n'a pas comparu, n'avait pu être convoqué, ayant changé de domicile en cours de procédure sans prévenir le greffe de la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi

de domicile doit être prouvé par celui qui l'allègue ; que le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d'en adopter un nouveau n'est pas établie avec certitude ; qu'en concluant à un changement

d'une personne est déterminé par la réunion d'un élément matériel, le lieu où les affaires de la personne sont centralisées et d'un élément intentionnel, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement

NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE GARANTISSANT SON MOBILIER, LES RISQUES LOCATIFS ET LES DEGATS DES EAUX ; QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1974 IL A RESILIE SON CONTRAT EN RAISON DE SON CHANGEMENT

titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que l'intéressé a changé

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui, pour défaut de notification de changement de domicile au créancier d'une pension alimentaire, l'a

mairie de ladite commune (pièce n° 13) ; qu'en retenant que le changement de domicile de l'exposante à [Localité 4], au mois d'août 2020, ne serait pas établi, sans examiner, serait-ce sommairement, ces

Elle soutient que son changement de domicile est justifié par la dégradation de son état de santé et la nécessité de disposer d’un logement adapté à son handicap.