Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000

Article 9

—

Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du

Article 2

—

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des

Article L161-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Code de la sécurité sociale

Les organismes d'assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas échéant, lorsqu'ils ont

Article R121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions

Article R3411-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge.

Article 8

—

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au

Article L425-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21

Code de l'environnement

Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en

Article 223 a-I/02-2

—

Les Etats membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, fondées, autant que possible, sur les lignes directrices de l'annexe 223a.A-2, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs

Article 1

—

Les indices bruts servant à la détermination des quatre catégories de professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation prévues à l'article 4 du décret du 15 juillet 1994 susvisé sont fixés

Article R742-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe pour les salariés agricoles les modalités selon lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des

Article 5

—

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Article R322-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. II.

Article R3411-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines

Article 4

—

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à : 23% pour le deuxième enfant à charge ; 42% pour le troisième enfant à charge ; 37,5% pour le quatrième enfant

Article 119

—

I. - Les appareils et installations servant à la circulation du poste ou à l'extraction, notamment les câbles, les machines, les appareils automatiques, les freins, les cages et leurs organes d'attelage, les parachutes et le guidage doivent faire journellement

Article 121

—

1. - Les appareils et installations servant à la circulation du poste ou à l'extraction, notamment les câbles, les machines, les appareils automatiques, les freins, les cages et leurs organes d'attelage, les parachutes et le guidage doivent faire journellement

Article 2

—

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées

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