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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f3cd58014677410493
6 mars 2002
6 mars 2002
cour d'appel, qui a relevé que cette activité n'était pas contraire à l'ordre public, a retenu, à bon droit, en l'absence de constatation d'une modification de la servitude ou d'une aggravation de la charge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300324
11 mars 2014
11 mars 2014
; que des immeubles collectifs et des villas soumis au statut de la copropriété ont été édifiés sur le fonds servant ; que la société Parc des Alpines a édifié vingt-deux villas sur le fonds dominant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300303
3 mars 2009
3 mars 2009
» (p.4) 1°/ ALORS QUE, d'une part, les servitudes établies par le fait de l'homme font naître des obligations réelles à la charge du fonds servant et au bénéfice du fonds dominant qui se transmettent
Source officielleChambre 1-5
6901b11f748a422ad95403b5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[U] [D], - dit que les frais d'entretien de la servitude conventionnelle de passage instituée au profit du fonds ZR [Cadastre 4] devenue [Cadastre 5] par le fonds [Cadastre 3], sont à la charge du fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300120
6 février 2013
6 février 2013
limité pour les besoins de l'entretien de la façade arrière (…) eu égard à l'utilisation exceptionnelle de cette voie, les frais d'entretien, de réfection et autres resteront à la charge des fonds servants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310492
1 décembre 2016
1 décembre 2016
ont subi des dégradations du fait de l'exploitation forestière ; que ces éléments matérialisent l'aggravation de la charge grevant le fonds servant ; que le titre ne conférait pas au propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310367
14 novembre 2019
14 novembre 2019
et ayant comme servant le fonds de M.
Source officielle1ère Chambre
64534cbf37f394d0f8f6660a
2 mai 2023
2 mai 2023
jugement du 15 septembre 2020 le tribunal judiciaire de Sarreguemines a Accordé une servitude de passage au profit de la parcelle de terrain cadastrée ban d'[Localité 7] section [Cadastre 3] lot 2 à charge
Source officielleChambre 1-5
6870a4c405f84751fcf0f637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4] à Saint-Victoret et à la charge du fonds servant cadastré section AS n°[Cadastre 5] n'est pas limitée au passage piéton, a condamné en conséquence les époux [Z] à enlever tout obstacle situé sur toute
Source officielle1ere Chambre
651d02e4fe8d588318c1adab
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il conclut ainsi que Mme [W] a opéré des changements dans son fonds en contradiction avec la convention signée le 26 mai 1983 aggravant la servitude de passage du fonds servant dont il est propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300558
4 mai 2010
4 mai 2010
demande en rétablissement de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage créée par l'acte de partage du 13 décembre 1901, AUX MOTIFS QUE « (...) une servitude est un service foncier à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94374
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par acte du 4 mars 2010, ont été constituées une servitude de passage de tous véhicules à charge du fonds servant (lot A) au profit des fonds dominants (lots B et C) appartenant aujourd'hui respectivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300502
8 avril 2014
8 avril 2014
des articles 697 et 698 du code civil, et en l'absence dans l'acte de 1910 constitutif de la servitude de disposition conventionnelle mettant à la charge du fonds servant une obligation d'entretien, il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MLBH S.A. GRISELc/S.A
653a0677d0451e8318d0e9ad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'intimée répond que la stipulation litigieuse organise une servitude de non concurrence à la charge du fonds servant constitué des parcelles acquises par la société Grisel et au bénéfice du fonds dominant
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932dc
25 mai 2016
25 mai 2016
part dans une zone inaccessible ; que cette servitude a donc aujourd'hui disparu ; que l'accès par la parcelle AR 223 de l'OPHLM nécessiterait des travaux importants et très coûteux et aggraverait la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dominant à la charge du fonds servant sans être affecté " à l'usage du public " ; cette servitude n'a pas été créée au bénéfice du fonds dominant ; elle ne crée donc qu'un droit personnel à l'exclusion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0f
19 janvier 2011
19 janvier 2011
représente pour le propriétaire du fonds servant.
Source officielleChambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
12 mai 2022
12 mai 2022
Les intimés font valoir, sur le fondement de l'article 698 du Code civil, que le passage piétonnier a été créé et qu'il reste à aménager le passage du fonds dominant au fonds servant.
Source officielleChambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
notamment les n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], de sorte que l'acte authentique instituait deux servitudes de passage et de canalisations, à leur profit, dont les travaux de réalisation étaient à la charge
Source officielleChambre Civile
681095daec0ed59794806507
28 avril 2025
28 avril 2025
avril 2024, le juge des référés,a débouté la SCA LA SOURCE de ses prétentions en considérant que l'article 697 du Code civil ne mettait aucune obligation d'entretien de l'assiette de la servitude à la charge
Source officiellePage 1 sur 1815