Y... chargé du magasin de Gisors ; qu'ils se sont vu notifier en mai 1996 leur mutation dans des fonctions identiques au magasin d'Avignon, l'employeur se prévalant de la clause de mobilité insérée dans

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section encadrement), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

suivants les termes mêmes de la déclaration de succesion non remise en cause par le service, qui dispose que "par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu

de grade pour mutation latérale s'accomplisse sans modification de la situation financière même s'il n'existait pas d'équivalent entre deux filières et qu'en tous les cas un salaire complémentaire doit

de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein d'un même secteur géographique, rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'employé depuis le 15 janvier 1968 par la société Crédit lyonnais, M.

d'unité, en application de l'article 1 du titre XIV de l'accord collectif du 3 juillet 1974, ayant pour objet de conférer aux salariés du groupe Sacilor-Sollac, certaines garanties en cas de mutation

au Monoprix de Soisy, qui ne constituait qu'un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse car fondé sur

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U..., épouse L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° S 18-16.831 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant Belle étoile, 40700 Poudenx, en cassation d'un arrêt

X... au service de la société Secma, membre du groupement, constituait une mutation chez un autre employeur justifiant l'application des dispositions de la convention collective applicable au changement

du licenciement ; qu'en l'espèce, il soutenait dans ses conclusions d'appel (pages 10 et 11) que le vrai motif de sa mutation de poste de directeur d'agence à celui de chargé de mission résultait d'un

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JB Delpierre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.