" ; que son article 5 bis, issu du décret du 9 mars 1987, institue une majoration de l'indemnité pour charges militaires, en cas de mutation d'office, au profit des militaires "si leur famille réside effectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1973 par la société Atac, occupait

Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-et-Vilaine

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

dès lors de rechercher si cette mutation, même acceptée n'était pas abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du Travail ; 3 / que la charte

cause réelle et sérieuse, que le salarié était en droit de refuser une mutation dans un lieu qui n'avait pas été prévu contractuellement, sans rechercher si la mutation ne constituait pas un simple changement

par changement d'employeur qu'il avait acceptée ; qu'en retenant que la mutation par changement d'employeur du salarié protégé nécessitait l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour

cadre régional où l'intéressé pourra être affecté éventuellement, la mise en oeuvre d'un changement d'affectation nécessitant un changement de résidence ne pourra, s'il s'agit d'une affectation dans un

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle M.

dire "qu'aucun élément de la cause ne permet de déceler que l'employeur ait été animé d'une intention de nuire à l'encontre de Mlle X..., et ait décidé sa mutation pour des raisons étrangères à l'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que la lettre de licenciement se "limitait à évoquer une mutation s'inscrivant dans le schéma général de mobilité des journalistes mis en

de mutation nécessitant un changement de résidence, les conditions dans lesquelles s'effectue la mutation sont réglées au niveau de chaque entreprise, celle-ci prenant en charge les frais de déménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 par la société La Dépêche

Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danel Ferry continu, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents