Codes de loi français

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte

Article L161-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37

Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.

Article L183-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie à un notaire son intention

Article L161-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des

Article R4227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Une signalisation indique le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche. Une autre signalisation identifie ces espaces.

Article R313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.

Article ANNEXE 28

du Perdigal ; - du chemin du Perdigal au chemin de Font-Granado ;- chemin du Font-Granado (incluant toutes les parcelles intérieures) jusqu'au chemin du Moulin-Vedel (limite sud-ouest de la parcelle section KI n° 280 incluse) ; - chemin du Moulin-Vedel

Article Annexe II

Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit : Deux cheminées i et j, de hauteurs

Article 432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis

Article 433-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis

Article CH 55

Cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol § 1.

Article 2

Sont rendues définitives, dans les conditions fixées par la loi du 17 août 1885, sauf les stipulations contraires de la présente loi, les concessions des chemins désignés à l'article 1er et du chemin de fer de Digne à Saint-André, dont la compagnie des

Article Annexe III

Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit : Deux cheminées i et j, de hauteurs

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; " 2° Les

Article Annexe II

est inférieure à la somme : (h i j i j j i On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de h p - on calcule la valeur h p p - soit hi l'altitude (exprimée en mètres et

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire,

Article L183-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un