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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f625

Cassation

18 janvier 1979

18 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 1975 POUR SUBIR SUR L'AVIS DE SON MEDECIN GENERALISTE ET D'UN CARDIOLOGUE UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE, A DEMANDE LA PRISE

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CC

soc

61372095cd580146773ebed8

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'EN MATIERE DE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES COMMISSIONS

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e067

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... du jugement précité du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd48

Cassation

16 juin 1989

16 juin 1989

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d93

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LES JUGEMENTS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE LORSQUE LE CHIFFRE

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521cd

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

troisième, à 13 000 francs ; que, par dérogation à ces dispositions, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent, aux termes du dernier de ces textes, en dernier ressort, quel que soit le chiffre

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soc

6079b2149ba5988459c559fa

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200678

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

4, du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 244-2 du même code, selon lesquelles les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre

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CC

soc

61372319cd580146774056be

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon l'ayant débouté de ses demandes de versement d'une prime de bilan et d'un ajustement de la

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3da

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE

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CC

soc

6137218ccd580146773f4ae8

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'une des demandes

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CC

soc

61372368cd580146774095b6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre

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soc

6079b2029ba5988459c551dd

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

ET 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT DEFINITIFS ET SANS APPEL, SAUF DU CHEF DE LA COMPETENCE LORSQUE LE CHIFFRE

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CC

soc

613720f8cd580146773efe39

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre

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soc

6137210ecd580146773f0a0d

Cassation

16 juin 1989

16 juin 1989

la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200327

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 janvier 2018, alors « que le taux du ressort est déterminé par le dernier état des conclusions qui fixent le chiffre

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203014_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

préalablement formée devant elle. / () ". 2.

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CC

soc

613720c6cd580146773ee4c9

Cassation

9 mars 1988

9 mars 1988

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre

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soc

6079b2109ba5988459c557e5

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR DEROGATION AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d8e

Cassation

13 novembre 1970

13 novembre 1970

, N'A PU LE MODIFIER ; D'OU IL SUIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES JUGEMENTS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETANT DEFINITIFS ET SANS APPEL LORSQUE LE CHIFFRE

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