eux trois, la Cour d'appel l'a dénaturé ; qu'il est prétendu que, d'autre part, elle a violé l'article 6 du Code civil en décidant qu'une telle obligation n'était pas contraire au principe du libre choix

retraite représentent leurs pensionnaires en appliquant ce motif d'ordre général aussi bien au mandat apparent qu'au mandat écrit, qu'en tout état de cause des personnes hors d'état d'exercer un libre choix

vigueur, en vue d'exercer directement au sein de l'établissement, en violation de la clause de non-concurrence ; Qu'elle soutient que cette clause de non-concurrence n'entravait pas la liberté de choix

d'anesthésie ; que cette visite subsiste actuellement doublée au préalable d'une consultation effectuée plusieurs jours avant l'intervention ; que la réalisation de deux actes distincts ne relève pas du choix

X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir été facturées à tort ; Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires

En quatrième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,

En troisième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,

En troisième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,

conventionnelle paritaire n'était pas régulièrement composée quand elle s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix

conventionnelle paritaire n'était pas régulièrement composée quand elle s'est réunie ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix

hebdomadaires ; / c)Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu/. / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix

par le malade de son praticien, alors que, de deuxième part, les conventions litigieuses sont privées de cause dans la mesure où le praticien se voit astreint à certaines obligations en contrepartie d'une

remboursement de ses frais de transport, aux motifs d'une part, que la mésothérapie n'était pas retenue comme spécialisation par la nomenclature générale des actes professionnels et d'autre part, que le choix

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2006 du ministre de la santé et des solidarités modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens

OBLIGATOIRE DES STATUTS DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, NI MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU LIBRE CHOIX

ainsi ouvert aux médecins du secteur II est donc dérogatoire et soumis à des conditions limitativement énumérées ; que le caractère perpétuel du choix du praticien n'est pas avéré dès lors que la convention

travail additionnel accompli sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; /() / les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix

travail additionnel accompli sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; /() / les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix