contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. 10.

du procureur de la République est entièrement justifiée et mérite confirmation ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à la décision de non-lieu portant sur les mêmes faits et visant

Y... la propriété d'un chemin revendiqué par les consorts X... ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 5 octobre 1972 ; que par assignation du 4 janvier 1992, les consorts X... , dont M.

non conforme aux caractéristiques convenues ; qu'en l'espèce, au soutien de son action en résolution de la vente, M.

, se devait de l'exécuter spontanément en offrant l'échange des bacs non conformes sans attendre d'y être contrainte par ces acheteurs, et était en droit d'obtenir de son vendeur la garantie du préjudice

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité.

Il est constant que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

La CCAM a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 7.

prononcé au terme de cette instruction a acquis l'autorité de chose jugée et entraîné l'extinction de l'action publique ; que la décision du juge d'instruction a été confirmée par la chambre de l'instruction

(les consorts U...), ont assigné l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps (l'ACCA) pour obtenir une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur.

non conforme à la chose convenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2007 MZ No2007 / 643 Rôle No 07 / 03171 Alexandre X...

[D] n'est pas forclos à invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation dans le cadre d'une action fondée sur la délivrance d'une chose non conforme.

des locaux à leur usage, notamment en faisant appel –ainsi qu'elle l'a décidé ultérieurement– au bureau Veritas ; qu'il appert du tout que la chose vendue ne s'avérait pas conformes aux spécifications

dans celui d'une impossibilité d'achèvement conforme, une telle restriction ayant pour effet de contraindre les acquéreurs à l'acceptation d'une chose non conforme malgré la garantie d'achèvement contraignant

Un jugement du 7 avril 2004 a rejeté les demandes des consorts R..., après avoir retenu que celle portant sur la terre [...] se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 21 avril 1993. 3.

La non-conformité dénoncée résiderait dans le non-respect des stipulations de la commande et l'ignorance de certaines normes et de la réglementation française en vigueur.