du mode de garde, dont le droit avait été ouvert en 2005 ; qu'ainsi, Mme Q... admettait que l'ensemble des volets sociaux en vue de l'obtention du complément de libre choix du mode de garde relatifs à

sous sa garde, le syndicat étant le gardien des parties communes et, ainsi, du garde-corps, chose inerte qui a joué un rôle actif dans la chute mortelle de [J] [Q], au regard de l'anormalité de son état

-5 et 433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse

n'interdit pas, en cas de résidence alternée des enfants, une alternance de la qualité d'allocataire tous les quinze jours et le service partagé du complément de libre choix du mode de garde entre les

et au choix d'un avocat. 4.

[G] a assigné la banque pour voir juger qu'elle avait failli à ses obligations de conseil et de mise en garde.

réduit son droit à indemnisation en conséquence ; "aux motifs que le juge pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May C..., David A... est irrecevable en raison de l'autorité de la chose

chevreuils à Violay (Loire) ; que ces plans de chasse lui imposaient de présenter tout animal abattu en entier, soit à un garde de l'office national de la chasse, soit à un technicien de la fédération

Si le propriétaire de la chose en est présumé gardien, la garde reste un pouvoir de fait ayant pour objet l’usage, le contrôle et la direction de la chose.

du mode de garde, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'indemnisation.

lequel les enquêteurs avaient fait un amalgame entre les activités de deux groupes de chasseurs ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, pendant près de trois heures, les gendarmes et les gardes-chasse

des avaries aux marchandises ; Aux motifs que « la société André soutient subsidiairement que la société Pardo's est responsable à son égard au titre de l'article 1242 du code civil, du fait d'une chose

Sur la responsabilité civile délictuelle, dont l'engagement est sollicité à titre subsidiaire, les demandeurs invoquent tout d'abord la responsabilité du gardien du fait des choses sous sa garde, exposant

Si le propriétaire est présumé être le gardien des choses, la garde est transférée à celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle sur ces mêmes choses.

demande subsidiairement la condamnation de la société Carrefour Proximité France sur le fondement de l'article 1382 et à défaut de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, la faute, directe ou du fait de la chose

a indiqué que la preuve d'un contrat de dépôt n'était nullement rapportée mais que le dépôt existe quand l'accipiens a reçu la chose à charge, non seulement pour la garder, mais encore pour la restituer

vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix

juridique est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qu'exerce une personne sur une chose ; que la garde juridique du bien ayant été transférée au propriétaire, ce dernier

Par ailleurs le gardien est celui qui détient l'usage, la direction et le contrôle ou la surveillance de la chose.

[M] ; - le dégât des eaux a pour origine la rupture d'une pièce du cumulus, qui est un vice interne à la chose ; or, la garde de la structure est nécessairement attachée au fabricant ; - en l'absence