D'AUTRUI, ELEMENT CONSTITUTIF DU VOL, NE SE RENCONTRE PAS DANS LE CAS OU LA CHOSE REMISE VOLONTAIREMENT, FUT-CE PAR ERREUR, EST RETENUE PAR CELUI QUI L'A RECUE, ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE REMISE VOLONTAIRE

société Auxiga à l'ordonnance du 30 janvier 2007, mis à néant à leur égard l'ordonnance critiquée et rejeté sa requête en revendication, alors selon le moyen : 1°/ que, le gage ne porte que sur la chose

un préjudice qui découle directement de l'infraction reprochée aux prévenus, laquelle doit être caractérisée en ses éléments constitutifs, que l'arrêt attaqué ne constate ni en quoi ont consisté les choses

société Eurogage à l'ordonnance du 30 janvier 2007, mis à néant à leur l'égard l'ordonnance critiquée et rejeté sa requête en revendication, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage ne porte que sur la chose

à Michel X... à charge pour lui de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, la notion "d'appropriation" même momentanée d'une chose, relevée dans les cas jurisprudentiels cités, ne se retrouvant

subissent un préjudice prenant sa source directement dans l'infraction, et sont recevables à se constituer parties civiles ; qu'une personne, fût-elle propriétaire d'une chose qui a été remise par une

prononcé sur des circonstances étrangères à la prévention et pour lesquelles le prévenu avait bénéficié d'un non-lieu ; " 3) alors que le délit de recel suppose l'appréhension par le prévenu d'une chose

suffisantes de s'être rendu coupable d'abus de confiance ; "alors que, d'une part, le détournement, élément constitutif de l'abus de confiance, n'existe que s'il est établi que le propriétaire de la chose

totale de 1 003 465,30 francs destinée à une affectation précise; "alors que le délit d'abus de confiance implique nécessairement la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

TROIS TABLEAUX QUI FURENT SAISIS CAR ILS N'ETAIENT PAS DAVANTAGE SA PROPRIETE ; QUE ZALBER REMIT ALORS A X...

en vacances dans sa résidence du Belvédère à Saint-Michel de Chaillol ; qu'il avait, en acompte, reçu la somme de 43 000 francs ; qu'après avoir fait les comptes, la somme de 61 190 francs lui a été remise

confiance et de recel d'abus de confiance sont caractérisés et que M. et Mme X... en seront respectivement déclarés coupables ; "alors qu'il n'y a pas d'abus de confiance en cas d'usage abusif de la chose

étaient détenteurs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que le délit d'abus de confiance est légalement constitué que lorsque la chose

volontaire de la chose détournée, en vertu d'un des contrats visés par l'article 408 du Code pénal ; qu'en l'espèce la remise de la chose par la DAAT à X... en vertu d'un contrat de dépôt ne pouvait être

à l'article 408 du Code pénal, au nombre desquels ne figure pas la vente quelles qu'en soient ses modalités, et qu'il n'y a dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil qu'autant que la garde de la chose

VERITABLE QUALIFICATION, EN SE BASANT SUR LA VOLONTE DES PARTIES CONTRACTANTES ; "ALORS D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, LE DEPOT EST "UN ACTE PAR LEQUEL ON RECOIT UNE CHOSE

septembre 1980, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

vendant des tracteurs qu'il avait en dépôt sans respecter les conditions édictées par le déposant pour que ces ventes puissent être réalisées, Henri Y... a détourné des objets qui ne lui avaient été remis

prévenus, alors détenus ; que le véhicule avait été réparé ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis

commandé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, que l'entrepreneur est tenu de conserver la chose