une réception définitive en cas de réserves, de se prévaloir d'un défaut de conformité, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du Code civil, alors, de deuxième part, que le vendeur d'une chose

PROMEDIA RHONE -ALPES ne fournit pas à proprement parler de matériels ou produits, chose de genre, mais un service en quelque sorte dématérialisé, élaboration d'un fichier d'adresses à partir duquel sont

LA COUR D'APPEL, RELEVE QUE, EN L'ESPECE, LES PARTIES, POUR TOUTES LES EXPEDITIONS LITIGIEUSES, ETAIENT CONVENUES DE VENTES CAF, C'EST-A-DIRE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE Y RESULTAIT, S'AGISSANT DE CHOSES

Il échet de rappeler que les valeurs mobilières constituent des choses de genre fongibles entre elles dans leur catégorie, de sorte que l'usufruit en cause porte sur le portefeuille de titres transféré

MATERIAUX STIPULES, LUI ASSURANT AINSI UNE PRESTATION DE SERVICES TAXABLE A LA DATE D'ENCAISSEMENT DU PRIX, ET NON PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LE CARACTERE D'UNE VENTE PORTANT SUR UNE "CHOSE

LA PROCURATION Le mandat ou procuration est, aux termes de l’article 1984 du Code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

des dividendes pour les exercices postérieurs à 2009, alors : « 1° / que si, en principe, la vente est parfaite et la propriété transférée par le seul consentement des parties, la propriété des choses

de Leila Z... était constituée de pièces d'or démonétisées ; que ces pièces d'or ne pouvaient dès lors être assimilées à une somme libellée en monnaie étrangère mais devaient être traitées comme des choses

magasins spécialisés dans la vente de biens culturels, où les prix peuvent être en effet cinq fois supérieurs, une telle comparaison n'aurait aucun sens, à moins de considérer le DVD en général comme une chose

véhicule a été vendu en septembre 2020 et observe que le tribunal a ordonné la vente d'un véhicule qui n'était pas celui visé par la proposition commerciale alors que les véhicules ne sont pas des choses

l'assureur en paiement ; Attendu que la société Covéa caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la Carpa une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité absolue de la chose

d'assurer la commercialité des locaux mis à disposition, de même que la force majeure, qui ne peut être invoquée en cas d'obligation contractuelle de payer une somme d'argent, s'agissant de la remise d'une chose

L'appelante fait valoir que la non-conformité en matière de chose de genre, s'entend comme la livraison d'une chose dont les caractéristiques ne correspondent pas à la commande.

Cette limitation du droit de rétractation, d'interprétation stricte, n'opère que si le bien fourni nécessite une véritable fabrication sur-mesure, à telle enseigne qu'il cesse d'être une chose de genre

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

La thèse des appelants selon laquelle les choses de genre peuvent tout comme les corps certains donner lieu à restitution ne peut être accueillie, car elle est contraire à la nature et à l’objet de la

Il dit des choses du genre : « Attention, aujourd'hui, le fragilomètre est remporté par une telle » au prétexte que ladite personne n'a pu se rendre au travail pour des raisons de santé.

Il me disait des choses du genre «Hey, je pense à un endroit où je pourrais t'emmener le weekend end prochain».