Elle assure l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ; - elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés

Article 6

—

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.

Article 4

—

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Article 20

—

Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur regroupe les fonctions achat, approvisionnement et logistique.

Article 2

—

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Article 17

—

L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat.

Article R3413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.

Article 7

—

I. - Le service pilotage et performance pilote les activités relatives aux finances, aux comptabilités et aux achats et en mesure la performance.

Article R.4122-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Pour organiser son achat, le conseil national de l'ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux :

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91

Code de commerce

La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux

Article 3

—

Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est celle du versement des fonds.

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder

Article D2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Code de la commande publique

Le montant annuel des achats prévu à l'article L. 2111-3 est fixé à cinquante millions d'euros hors taxes.

Article 4

—

du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement.

Article 4

—

En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.

Article 3

—

Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement.

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