Codes de loi français

Article 188-2

L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

Article R491-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.

Article 104

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article 116

L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Article 5

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.

Article R3211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Article L321-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

Article R351-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Article 18

Les dispositions des articles 10, 12, 13 et 14 sont applicables devant la cour d'appel. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant l'instance arbitrale.

Article R1452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.

Article 2

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

Article 64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.

Article R724-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article 2248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.