, pour décider que la mention visait de façon logique à la fois les entreprises fabriquant les conserves d'oeufs (regroupées dans la chambre syndicale des industries de la conserve) et les conserves de

de non-concurrence ne peut recevoir application que dans le cas où les entreprises successives sont en situation réelle de concurrence, la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) la clause

résolutoire qui y est insérée alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause de non-concurrence figurant au protocole d'accord du 27 juillet 1993 (article 8), dont la

, le 22 février 1995, un contrat d'apprentissage auprès d'un autre coiffeur ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homales d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause

Y... bénéficiait du statut de VRP et d'avoir en conséquence considéré que la clause de non-concurrence insérée au contrat était nulle, alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate d'une part, qu'en

X... et la clause d'indemnité forfaitaire pour violation de celle-ci et de l'avoir condamnée à payer à M.

parties au procès ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de M.

X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Item (Institut technique pour l'étude du médicament), en qualité de chef de département ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause de non-concurrence

Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

X..., directeur de la société, avait fait attribuer à l'entreprise, de sa propre initiative, le code APE 2913 correspondant à une activité de fabrication qui n'était pas celle de l'entreprise, ce qui avait

Y... s'installait en qualité d'expert en automobile dans un secteur géographique protégé par la clause de non-concurrence ; que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

Y..., commerçant en appareils électroménagers à Marmande, qui avait engagé Mme X... le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire, a cédé son entreprise à la Société marmandaise de distribution, aux droits

France et la société ITM Entreprises un contrat de franchise, assorti d'une clause compromissoire, pour l'exploitation d'un magasin d'articles de bricolage; que, par ailleurs, la société AS Déco distribution

générale affectant l'ensemble du protocole ; Ainsi, ont été insérées avant la clause d'élection de domicile une clause rappelant que « chacune des sociétés représentée par l'entreprise contractante est

de mobilité insérée à son contrat de travail, ainsi que des faits antérieurs ayant donné lieu à quatre avertissements entre le 28 septembre 2000 et le 17 décembre 2001 et le conflit entretenu par elle

Q... de ses demandes en annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence et de L'AVOIR condamné

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le classement INSEE n'a qu'une valeur indicative et ne dispense pas le juge d'examiner l'activité réelle de l'entreprise

de non-concurrence insérée dans un contrat de travail lorsque celle-ci est formulée en termes généraux, sans limitation d'espace et de durée ; qu'en présence d'une stipulation insérée dans le contrat